Gouvernement provincial du Katanga et recouvrement de l'impot foncier "regard sur la DRKAT"

C. L'IMPOT FONCIER24(*)

v Base de l'impôt

L'impôt foncier un impôt sur le capital qui frappe un élément économique sans considération de la situation personnelle du contribuable. Il frappe soit la superficie bâtie, soit non bâtie.

§ Base légale

L'impôt foncier est établi par l'ordonnance-loi n°69-006 du 10/02/1969 relative aux impôts réels telle que modifiée et complétée à ce jour. Ces dispositions sont complétées par bien d'autres qui permettent d'en assurer une mise en oeuvre.

Jadis perçu au profit de l'administration centrale, l'impôt foncier a été cédé aux entités décentralisées en vertu des dispositions du décret-loi n°089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités, des recettes administratives d'intérêts commun et des recettes fiscales cédées par l'Etat aux entités.

§ Assiette de l'impôt

L'impôt foncier est perçu sur la superficie des propriétés foncières, que celle-ci soit bâtie ou non. Ce pendant, cette base est très valable. Son évaluation et la fixation du taux qui est applicable varient en fonction de plusieurs critères.

a. Nature et statut de l'immeuble

§ Nature de l'immeuble

Parlant de la nature de l'immeuble, l'impôt foncier varie selon qu'une villa, un bâtiment à étage ou appartements.

§ Statut de l'immeuble

L'impôt foncier varie selon que l'immeuble appartient à une personne physique ou morale.

b. Rang de la localité

Le rang de la localité est très déterminant pour l'évaluation de l'assiette de l'impôt foncier. Le territoire fiscal congolais est subdivisé en quatre rangs.

L'arrêté ministériel n°019 du 08 octobre 1997 établit un classement en quatre rangs des localités.

c. Mise en valeur du fonds

Bien que l'impôt foncier est perçu sur les superficies bâties que sur les non bâties. Mais la considération de cette situation est déterminante sur le taux applicable. Par ailleurs, seules les superficies bâties situées en milieux urbains sont concernées. Les concessions non bâties se trouvant à la campagne ne sont pas imposables.

* ²⁴ Code des impôts, mis à jour au 30 septembre 2003, p10