La lutte contre la criminalité financière au Cameroun

A- Les organes étatiques ou gouvernementaux de lutte contre la criminalité financière

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière au Cameroun, deux grandes structures étatiques sont chargées de la mise en oeuvre extrajudiciaire de ladite lutte. Il s'agit du Contrôle Supérieur de l'Etat(1) et du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (2). A côté de ces organes, il ne faudrait point écarter le rôle des différents Programmes ministériels de lutte contre la corruption (3).

1°) Le Contrôle Supérieur de l'Etat

Dans le but d'assurer un suivi constant des actions du Gouvernement, il était nécessaire de mettre en place une institution de contrôle et de surveillance de la bonne utilisation du bien public. C'est ainsi que le Cameroun a connu au sein du Gouvernement, la création d'un Ministère délégué à la Présidence de la République, chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat^40(*). Cette Institution Supérieure de Contrôle des Finances publiques au Cameroun a pour missions principales la sauvegarde de la fortune publique et la sanction des atteintes portées par les gestionnaires et comptables publics.

Placés sous l'autorité directe du Président de la République, les services du Contrôle Supérieur de l'Etat agissent en toute indépendance vis-à-vis des administrations et organismes contrôlés. Ce qui leur permet de jouer pleinement leur rôle de gendarme, sans subir de pression d'aucune sorte, émanant d'une quelconque autorité. Les services du Contrôle Supérieur de l'Etat assurent ainsi la restauration de la souveraineté et de l'autorité de l'Etat, ainsi que la performance des structures étatiques. En effet, ils permettent de reprendre ceux qui bafouent l'autorité de l'Etat en occasionnant des disfonctionnements dans la gestion de la chose publique. Par ailleurs, les Services du Contrôle Supérieur de l'Etat jouent auprès du gestionnaire de la chose publique un rôle de conseil et d'appui à la gestion.

Ainsi donc, le Ministère délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat joue un rôle important dans le dispositif mis en place pour lutter contre les infractions financières au Cameroun. En effet, au cours de leurs investigations, les membres des Missions mobiles de vérification ne peuvent subir aucune mesure privative ou restrictive de liberté sans l'accord préalable du Président de la République. Ce qui garantit l'objectivité et une grande liberté d'action afin de détecter les mauvais gestionnaires de la chose publique. Déployés dans tous les services publics, ils permettent d'appréhender et de poursuivre plus facilement les auteurs d'infractions financières contre la chose publique.

La subordination directe du Contrôle supérieur de l'Etat au Président de la République semble ici constituer un atout considérable, car celui-ci étant le garant des institutions nationales, le contrôle et la vérification de la bonne marche de l'exécution budgétaire devraient donc être menés sous son autorité. Cependant, cette subordination ne peut-elle comporter de risques ? En effet, répondant seulement à l'autorité du chef de l'Etat, le contrôle supérieur de l'Etat ne peut-il commettre des excès de pouvoir, préjudiciables aux autres administrations ? Dans la mesure où ils ont toute liberté d'action dans le cadre de leurs opérations de vérification, bien qu'ils soient des professionnels sensés éviter tout écart de conduite, il est nécessaire de prévenir ces excès plutôt que de les sanctionner, étant entendu que, la sanction intervenant a posteriori, l'acte dommageable pourrait déjà avoir eu des conséquences sur la situation d'une quelconque personne. De plus, quelles mesures permettent de garantir l'indépendance du Contrôle supérieur de l'Etat dans le contrôle et la vérification des comptes du chef de l'Etat, dont il dépend directement ? La réponse à ces différentes questions pourrait permettre l'amélioration et une meilleure crédibilisation du rôle du Contrôle supérieur de l'Etat au Cameroun.

Après avoir mené ses opérations de vérification, le Ministère délégué à la Présidence de la République peut envoyer le gestionnaire public contrevenant devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.

* ⁴⁰ Cf. Décret N°98/273 du 22 Octobre 1998 réorganisant la Présidence de la République