La lutte contre la criminalité financière au Cameroun

2°) Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière

Créé parleDécret N°2008/028 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du   Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, le Conseil est « chargé de prendre des sanctions à l'encontre des agents publics, patents ou faits, coupables des irrégularités et fautes de gestion commises dans l'exercice de leurs fonctions, irrégularités et  fautes ayant eu pour effet de porter préjudice aux intérêts de la puissance publique »^41(*). Pour ce faire, il sanctionne et exerce un contrôle sur les personnes occupant des fonctions qui leur permettent d'être comptables et gestionnaires des biens publics.

Pour assurer la réussite de ses missions, le Conseil comprend « les représentants des administrations particulièrement impliquées dans la sauvegarde du patrimoine public »^42(*). Il statue par décision, rendue au terme d'une procédure particulière. Cette procédure s'ouvre par la saisine du Conseil, faite par une autorité supérieure de l'Etat. A la suite de cette saisine, le Conseil mène des enquêtes pour asseoir sa conviction sur les faits, avant de rendre une décision adoptée à la majorité des membres présents^43(*). Le décret n'ayant pas précisé s'il s'agit d'une majorité proportionnelle à un quelconque nombre de voix, il faut croire que la majorité simple des voix permet l'adoption d'une décision du Conseil. Ses décisions ne peuvent faire l'objet que d'un recours en annulation, devant la Chambre administrative de la Cour suprême, ou d'un recours en réformation, en cas de survenance d'un élément nouveau ignoré des parties et du conseil avant le prononcé de la décision.

Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière constitue donc l'instance disciplinaire suprême de l'Etat. Loin de constituer une juridiction, il ne peut infliger que des sanctions pécuniaires, et celles pénales ou administratives seront éventuellement infligées par les autorités judiciaires ou hiérarchiques du mis en cause. Il ne saurait donc être confondu avec ces deux types d'organes. Lorsque certaines mesures administratives doivent être prises à l'encontre d'un fonctionnaire, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière peut transmettre le cas du mis en cause à une Commission ministérielle de lutte contre la criminalité financière, instituée par l'un des programmes élaborés à cet effet.

3°) Les Programmes ministériels de lutte contre les infractions financières

Au Cameroun, la lutte contre la criminalité financière semble de plus en plus s'ériger en impératif majeur. C'est ainsi qu'au sein des départements ministériels, plusieurs programmes sont mis en place afin de combattre ces infractions. Cependant, il faut signaler qu'il s'agit, dans la presque totalité des cas, de Programmes de lutte contre la corruption. Ceux-ci aident à lutter contre ce fléau, en collaboration avec la CONAC. Agissant de manière presque autonome, ils peuvent prendre certaines sanctions administratives à l'endroit des contrevenants. Les départements ministériels peuvent aussi déployer leur action dans leurs domaines respectifs, en énonçant des initiatives de lutte contre la corruption.

Ainsi donc, au sein du Ministère des Enseignements Secondaires, il a été procédé au lancement, le 28 Octobre 2009 à Yaoundé, du projet FACTS (FightAgainst Corruption TroughSchool)^44(*). Ce projet, lancé par Monsieur BAPES BAPES Louis, Ministre des Enseignements Secondaires, a pour but d'amener les populations cibles à intégrer le processus de lutte contre la corruption, à travers une éducation approfondie. De plus, allant dans ce sens, un forum a été organisé à Douala du 19 au 23 Juillet 2010, portant sur la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, particulièrement en ce qui concerne le secteur de l'éducation secondaire.^45(*)

On le voit, l'impératif de la lutte contre la criminalité financière est devenu national, touchant directement les départements ministériels. Cependant, il faut noter que cette mobilisation générale tend à se limiter à certaines infractions, particulièrement la corruption. Pour cela, l'oeuvre des organes gouvernementaux de lutte contre la criminalité financière est complétée par celle de certains organes indépendants.

* ⁴¹ Cf. article 2 alinéa 1^er du décret

* ⁴² Article 3 alinéa 1 du décret, tandis que les articles 4 et suivants donnent la composition totale du Conseil

* ⁴³ Il faut toutefois noter que le Conseil ne peut statuer que si deux tiers des membres sont présents.

* ⁴⁴ Lutte contre la corruption à travers l'école

* ⁴⁵ Cf. Etame KOUOH, in Le Messager, N° du 29 Juillet 2010