Partie II : L'instrumentalisation des
mécanismes fiscaux offshores
L'instrumentalisation des mécanismes offshores passe par
une vision que chaque contribuable a des législations fiscales
auxquelles il est assujetti en ce sens que le caractère global d'une
législation fiscale peut apparaître statique ou dynamique, mais
aussi technique.
La vision statique (I) serait celle
d'un point de vue unanimement partagé par les contribuables (principes
généraux avantageux, régimes incitatifs temporaires, ...),
la visions dynamique des régimes fiscaux privilégiés
serait quant à elle, caractérisée par l'affrontement des
diverses points de vue.Par exemple le fait que l'Administration
considère qu'un mécanisme fiscal donné est constitutif
d'une évasion fiscale alors que pour le contribuable il ne s'agissait
que d'une stratégie fiscale visant à l'optimisation des revenus
(ce qui donne lieu à un « un dynamisme
législatifs » et des difficultés
d'interprétation de l'article 238 B du CGI ainsi que des litiges
relatifs à la liberté d'établissement dans le cadre de
l'Union européenne).
Il sera question dans cette partie de notre recherche de
déterminer quelles sont les bases légales et les
conséquences juridiques de ces deux visions des législations
fiscales offshores.
La dimension technique (II) des
législations fiscales offshores est très importante dans la
volonté d'instrumentaliser une loi fiscale. En effet, un contribuable ne
pourra aucunement se servir d'une loi fiscale à son profit sans
maîtriser parfaitement la technique complexe inhérente à
ces règles.
Il reviendra alors au contribuable d'être conscient des
risques qu'il court (théorie de l'abus de droit, acte anormal de
gestion,...) mais aussi des aspects législatifs intrinsèques aux
paradis fiscaux qui se situent à des années lumières de ce
que nous connaissons en France. Il advient que l'aspect juridique des
structures offshores ainsi que l'identification des paradis fiscaux, passant
par une analyse minutieuse des facettes de leur législation fiscale est
primordiale.
Chapitre 1 : Les instruments de l'optimisation fiscale
par l'offshore :
Les contribuables qui désirent recourir aux
mécanismes fiscaux offshores sont confrontés à un paysage
juridique composé de règles spécifiques et propres aux
Etats qui seront mis en jeu dans sa volonté de payer le moins
d'impôt possible. Il découle de ces règles deux visions des
législations offshores : une vision statique
(I) caractérisée par des cadres
juridiques unanimement acceptés, alors que la vision dynamique
(II) dépeint des conflits
d'appréciation des législations fiscales dont il revient au juge
de trancher.
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