Section 2 : La vision dynamique des régimes
fiscaux privilégiés :
Les problématiques issues du recours aux
législations fiscales offshores sont diverses, mais il en qui sont
incontournables et dont on ne peut pas faire l'omission. Parmi elles, on
retrouvera deux niveau d'impacts majeur : le niveau national et
européen, sachant que l'impact international à plutôt pour
fonction de résoudre ces problématiques rencontrées aux
niveaux inférieurs.
1 : https://www.tresor.economie.gouv.fr/
Paragraphe 1 : Le détournement de la
législation fiscale : licite ou illicite ?
A) L'exemple de l'affacturage indirect
Ce procédé repose sur un mécanisme
d'optimisation fiscale international qui consiste à avoir une
société ayant son siège en France, et d'un autre
côté des participations dans une société offshore.
La stratégie est la suivante : facturer aux clients
à partir de la société en française, puis, la
société Offshore adresse des factures à la
société en France. Les sommes transférée seront
à la libre disposition du dirigeant d'entreprise sur les comptes
offshore, les bénéfices sont localisés à
l'étranger.
Ce type de mécanisme vient buter contre la
législation fiscale internes d'Etats qui combattent l'évasion
fiscale au premier rang desquels on retrouve la France, ainsi l'article 209B
du CGI peut trouver à s'appliquer si l'Administration fiscale
réalise une enquête et découvre le stratagème.
Les dividendes qui émanent de cette stratégie
fiscale et qui sont générés par l'opération devront
être déclaré par le dirigeant sous peine de subir un
contrôle fiscal très probable.
Plusieurs cas conviennent d'être
envisagés :
· La facture a pour origine un pays à
fiscalité privilégiée qui est sur la liste noire de la
France. L'Administration fiscale, poussera dès lors, le contrôle
plus loin.
· Si toutes les factures issues de l'affacturage indirect
sont d'un montant qui n'est pas de nature à attirer l'attention des
agents de l'Administration fiscale, il n'y a aucun risque, la question est de
savoir ce que l'on entend par « faible
montant ».
· Les factures trop récurrentes provenant des paradis
fiscaux et qui en plus sont d'un montant élevé engendrera un
contrôle fiscal.
B) Les limites de la licéité de ce
mécanisme :
Dans ce type de mécanisme offshore les revenus sont
déclarés en France, mais les bénéfices sont
localisés à l'étranger, dès lors, l'Administration
est susceptible de mettre en jeu les dispositifs de lutte contre
l'évasion fiscale : l'Article 57 (transfert indirect de
bénéfices), l'Article 238 A et bien évidemment l'article
209 B.
Il n'y a pas de réponse claire et précise pour
déterminer si l'affacturage indirect est ou non légale, c'est
l'Administration fiscale qui jugera s'il y a ou non détournement au vu
des sommes qui sont en jeu. Si un litige éclate, ce sera au juge
d'apprécier la licéité du mécanisme.
Néanmoins aucune disposition législative ni aucune
jurisprudence ne prohibe le recours à ce type de mécanisme, on
peut donc estimer qu'il est praticable tant que les sommes restent modestes.
Il existe tout de même des inconvénients relatifs
à cette « stratégie offshore »,
l'inconvénient principal est le taux de la défiscalisation, comme
on l'a déjà vu trop de revenus délocalisés assurent
un contrôle fiscale sévère, le doute de l'Administration
peut aussi s'installer au vue des factures qui sont émises par les
sociétés : leur montants et leur nombre risque d'entrainer
la présence d'un abus, l'Administration fiscale parle de facture
abusive. Si la qualification de facture abusive est reconnue, les
bénéfices qui ont tenté d'être
« cachés » seront soumis à l'IS ou de l'IR
dans les conditions normales d'imposition.
Cette vision dynamique des régimes fiscaux
privilégiés caractérisée par un foisonnement de
mécanismes visant à éluder la charge fiscale
française se doit d'être nuancée par une arme puissante
dont dispose l'administration fiscale : l'article 209 B CGI disposant d'une
spécificité qui peut venir en faveur du contribuable jouissant
d'une fiscalité offshore : la clause de sauvegarde.
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