La révision constitutionelle en RDC: Une étude juridique et sociologique

PARAGRAPHE 2. PROCEDURE DE LA REVISION

La procédure de révision dépend selon que l'on est en face d'une Constitution souple ou d'une constitution rigide.

Actuellement, l'exemple d'une Constitution souple est celle de la grande Bretagne 

Grande-Bretagne

; en dehors d'elle, la nouvelle ZELLANDE

Nouvelle-Zélande

depuis 1947, la Chine depuis 1975 et l'Israël depuis sa création possèdent aussi des constitutions souples.

Ainsi, il nous est tenu de faire voir tout d'abord la procédure de la révision d'une constitution souple (A), procédure de la révision d'une constitution Rigide (B) et la limitation du pouvoir de la révision constitutionnelle (C)

relire cette phrase

A. PROCEDURE DE LA REVISION D'UNE CONSTITUTION SOUPLE

Cette procédure comporte deux éléments :

· L'initiative

Elle appartient au chef de l'Etat, au gouvernement, à chaque chambre du parlement à l'initiative d'un ou plusieurs de ses membres et à la population par voie de pétition chacune de ces initiatives est soumise aux deux chambres du parlement réunies en congrès, qui en examine le bien fondé. C'est le congrès qui apprécie la nécessité de la révision.

· L'adoption

Elle est faite soit par le peuple par voie de referendum, soit le congrès à une majorité importante de ses membres. C'est l'étape de la validation définitive de la révision.

B. PROCEDURE DE LA REVISION D'UNE CONSTITUTION RIGIDE

La révision constitutionnelle rigide comporte des formes contraignantes et des conditions difficiles à réunir.

La complication de la procédure a pour but d'éviter les révisions trop faciles. Cette procédure comporte trois phases :

· L'initiative

La procédure est la même avec celle de l'initiative de la révision d'une constitution souple. Une initiative parlementaire est certes possible, mais elle conduit nécessairement à une révision par voie référendaire ce que le chef de l'Etat et du gouvernement doivent éviter par crainte de dérapages xénophobes^27(*) ici nous citons le cas de la constitution Américaine. Cette constitution accorde le pouvoir de proposer les amendements à la constitution exclusivement au congrès ou aux législateurs des Etats (article 5)^28(*), de même selon la constitution des Philippines, le pouvoir de proposer la révision constitutionnelle appartient exclusivement aux congrès.

La constitution turque quant à elle attribue ce pouvoir à seul un tiers des membres de l' Assemblée nationale (article 175)

L'initiative accordée à l'exécutif : ici nous citons le cas de la constitution Française de 1852 en son article 31, elle disposait que la proposition de révision du Sénat devait être adoptée par l'exécutif.

De même, le sénatus-consulte fixant la constitution de l'empire du 21 mars 1870 précisait que la constitution ne peut être modifiée par le peuple sur la proposition de l'empereur (article 44)

Pour l'initiative de révision accordée au peuple à l'ère actuelle nous le trouvons en Suisse, au Liechtenstein, en Corée du Sud et en URUGUAY.

La RDC pour son compte, c'est l'article 218 de la constitution du 18 février 2006 qui pose le principe de cette initiative. En les accordants au président de la République, au Gouvernement après délibération en conseil des Ministres à chacune des chambres du parlement à l'initiative du comité

ce mot n'existe pas dans la constitution congolaise

de ses chambres, à une fraction du peuple, en occurrence 100 000 Personnes, se prononçant par voie de pétition.

La phase de l'initiative pose quelque conditions de forme :

Les initiatives de la révision émanant de l'exécutif ne sont pas en général soumises à des conditions particulières.

Cependant, en France, le pouvoir de l'initiative du président de la République est soumis à une condition, à savoir : il s'exerce sous la proposition du premier ministre.

Les initiatives parlementaires dépendent d'une constitution à une autre. Dans certaines constitutions, ces initiatives n'obéissent pas à des conditions particulières et dans d'autres elles sont soumises à des conditions particulières comme la signature de proposition par un certain nombre de parlementaires. Le cas de la constitution Grecque de 1975 en son article 110 alinéas 2 qui dispose que la proposition doit être faite par au moins cinquante députés.

En Algérie et en URUGUEY, les révisions peuvent être proposées par la majorité absolue des parlementaires. Aux USA par les deux tiers des chambres ou par les législatures des deux tiers des Etats ; et en RDC c'est par la moitié de membres de chacune des chambres parlementaires.

Les initiatives populaires sont elles aussi soumises à quelques conditions. La proposition de la révision doit être signée par un certain nombre d'électeurs. Au Liechtenstein par exemple la proposition doit être signée par 900 électeurs, en Corée du Sud 500000, en URUGUEY c'est à 10% D'électeurs, en Suisse 100 000 électeurs comme en RDC.

· L'élaboration

Dans cette deuxième phase de la procédure de révision, comme le souligne KEMAL GOZLER, on décide si l'on doit prendre l'initiative en considération et lui donner suite.

Cette initiative de décision est prise tantôt par une assemblée réunie à cette fin, tantôt par les assemblées ordinaires.

Cependant pour assurer la rigidité de la constitution, des constitutions exigent les conditions des lois ordinaires.

Parmi celles-ci, nous pouvons énumérer la dissolution du parlement ayant proposé la révision constitutionnelle^28(*)

L'adoption de la proposition de la révision en terme identique par les deux chambres dans le cas de parlements bicaméraux ; l'exigence de la double délibération dans une procédure de révision constitutionnelle.

L'autre condition est celle de la majorité. Ici, les constitutions prévoient de différentes majorités pour l'adoption de la proposition de la révision constitutionnelle en fonction de leur rigidité. La dite majorité peut être relative, absolue, majorité de 3/5, 2/3, ¾.

Elle doit surement être votée par les deux chambres du parlement en termes identiques. Ici, la volonté de la chambre ayant le plus grand effectif suffit pour bloquer définitivement un processus de révision.

· L'adoption ou la ratification

La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Mais ce recours au peuple peut être évité, alors que le parlement lui, ne peut pas l'être.

Si le président décide de soumettre le projet de la révision au parlement convoqué en congrès, qui doit alors l'approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce procédé est destiné à être utilisé pour des révisions mineures ou techniques, ne nécessitant pas qu'on déroge

quel est le verbe correct ?

le peuple.

Nous précisons aussi que la voie du congrès n'est ouverte que pour les projets de révision c'est-à-dire ceux résultant d'une initiative présidentielle, et d'autre part, que celle du référendum à préséance sur celle du congrès.

Il importe également de mentionner qu'il existe de par le monde des constitutions qui attribuent le pouvoir de la ratification d'une révision constitutionnelle au chef de l'Etat. Ce pouvoir est en quelque sorte considéré comme un droit de Veto accordé au chef de l'Etat en matière de révision constitutionnelle. Tel est le cas de la constitution turque du 7 novembre 1982 (article 175 alinéa 3).

Notons enfin que la révision constitutionnelle doit avoir une procédure assouplie dans une optique de rééquilibrage des compétences entre le chef de l'Etat, les deux chambres et la nation dont la réunion forme le pouvoir constituant^29(*).

Car si la constitution n'assouplie pas sa phase initiative lorsque les deux chambrent votent un même texte, l'option du président de la république entre la ratification par référendum ou par procédure du congrès est également offerte dans le cadre des propositions de révision d'origine parlementaire.

Mais aussi pour prévenir les blocages, le chef de l'Etat peut soumettre au référendum un projet ou la proposition de révision non adoptée en termes identiques par les deux chambres, à condition que l'une de deux lui ait apporté les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Et surtout en fin sans évoquer l'Etablissement d'une coutume constitutionnelle, pendant la période de cohabitation, le chef de l'Etat peut s'arroger un droit de Veto lui permettant de donner la décision de soumettre un projet de révision pourra être réactivée plus tard par un autre chef de l'Etat, se trouvant dans un contexte politique différent.

La constitution détermine la procédure de sa révision, mais en plus de ces multiples phases, le pouvoir de réviser la constitution peut connaitre des limitations.

C. LIMITES DU POIVOIR DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

La population à

a

toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

Malgré tout, certaines limitations au pouvoir de révision sont parfois instituées et les organes exerçant le pouvoir de réviser la constitution se trouvant ainsi limités dans leurs attributions. C'est pourquoi on dit qu'à la différence du

que le

pouvoir constituant dérivé est par essence un pouvoir limité.

Nous allons à cet effet distinguer deux types de limitations :

- Les limitations expresses ;

- Les limitations implicites.

Certaines constitutions limitent expressément le pouvoir de l'organe de révision à l'époque à laquelle il peut agir, à l'objet sur lequel peut porter la modification, et enfin aux circonstances qui entourent l'intervention.

- Limitation de la révision dans le temps

Cela se rapporte à l'époque de la révision. Il peut ainsi arriver que la révision ne soit autorisée qu'après une certaine échéance. Il y a donc interdiction de toute révision pendant un certain laps de temps ou périodes.

- Limitation de la révision dans son objet

Il est parfois imposé aux constitutions des limitations qui portent sur l'objet de la constitution.

A Titre d'exemple, il faut signaler l'interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement qu'imposent presque toutes les constitutions. Le cas de l'article 220 de la constitution du 18 Février 2006 en RDC.

- Limitation quant aux circonstances qui entoure l'intervention de l'organe de révision

Quelques constitutions interdisent leurs révisions lorsqu'apparaissent certaines circonstances.

Le cas ici de la constitution de la RDC du 18 Février 2006 en son article 219.

· Limitations implicites

En bref, la nature même du pouvoir constituant dérivé, c'est-à-dire l'organe chargé de la révision implique d'autres restriction plus générales et découle plus de la lettre des textes.

veuillez relire cette phrase

*La révision totale est-elle de la compétence du pouvoir constituant dérivé ?

Deux auteurs

raisons

s'y opposent :

- Crée

Créé

par la constitution, le pouvoir de révision ne doit pas abroger la constitution c'est-à-dire détruire le fondement de sa propre compétence, ou si l'on préfère scier la branche sur laquelle il est assis^30(*)

- Il y a alors, si les formes légales sont sauvegardées, ce que l'on appelle une « fraude à la constitution », une violation de son esprit. La fraude constitutionnelle est un procédé par lequel l'autorité de révision utilise ses pouvoirs dans le but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés, c'est-à-dire dans le but d'établir un régime fondamentalement différent^31(*).

Le pouvoir constituant dérivé peut-il modifier la procédure de révision de la constitution ?

Une autre idée se rapporte à l'interdiction de modifier la procedure de revision constitutionnelle.

Or, un tel pouvoir ne peut appartenir qu'au souverain c'est-à-dire au pouvoir constituant originaire donc le peuple.

*Le pouvoir constituant originaire peut-il être substitué au pouvoir constituant dérivé dans la réalisation d'une forme partielle de la constitution ?

Il semble bien, pour la simple raison que, qui peut le plus peut le moins. Mais à condition que l'initiative de la substitution émane du peuple lui-même.

Les gouvernants, eux doivent se conformer à la constitution et il ne leur appartient pas de s'en affranchir sous prétexte de donner la parole au peuple.^32(*)

CHAPITRE 2. ANALYSE JURIDIQUE ET SOCIOLOGIQUE DE LA LOI N° 11-002 du 20 JANVIER 2011

* ²⁷TURPIN (D), Droit constitutionnel, 3^ème Edition, Paris, PUF, 1997, p. 88

* ²⁸ Cfr., Article..........., Constitution Luxembourgeoise du 17 Octobre 1868.

* ²⁹ AMANI (F.), La révision constitutionnelle telle que prévue par la constitution de la RDC avant sa première révision, TFC, U.O.B, 2010, p. 13.

* ³⁰ MPONGO-BOKAKO BAUTULINGA (E), op. cit, p. 101.

* ³¹ DEBBASCH (Ch), PONTIER (J.M), BOURDON (J), RICCI (J.C), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, LGDJ, 1974, p. 96.

* ³² Idem.