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La problématique de l'évaluation du personnel des corps paramilitaires. Cas du personnel de la garde de sécurité pénitentiaire

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par Dabissi David LANKOANDE
Institut supérieur d'informatique et de gestion Goma - Master 2 en gestion des ressources humaines 2011
  

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A. Evaluation réelle du personnel GSP en fonction de ce qu'ils font comme travail

L'analyse, à ce niveau, a porté sur l'évaluation du personnel GSP en fonction de ce qu'ils font comme travail. A ce titre, force est de reconnaître que la majorité de nos enquêtés soit 76,6% contre 23,4%, affirme que le système d'évaluation ne permet pas d'évaluer réellement ce que ce personnel GSP fait comme travail. Cela s'explique par le fait que la fiche de notation à l'origine, conçue pour évaluer les fonctionnaires de l'Etat sur la base de critères se trouve inappropriée pour le personnel GSP et exiged'autres critères tels que les contrats d'objectif qui ne sont pas mentionnés expressément. Or, pour les personnels en uniforme, le problème est d'autant plus sérieux que cette notation ne trouve pas sa raison d'être selon les résultats de notre enquête puisque plus de la moitié des évalués enquêtés affirment qu'il leur arrive de travailler le plus souvent en équipe alors que le système prévoit une notation individuelle. Aussi, ajoutent-ils que pour leur cas spécifique, les objectifs à atteindre sont difficilement définissables et cela à cause du fait que ces objectifs sont définis par plusieurs supérieurs hiérarchiques. De plus, ils trouvent que leur évaluation par leur supérieur hiérarchique ne prend pas en compte les conditions dans lesquelles ils travaillent c'est-à-dire le manque de moyens de travail, l'état dérisoire dans lequel ils se trouvent sur le terrain, l'insuffisance de suivi de l'agent dans ses tâches professionnelles, etc. Il faut noter aussi que l'évaluation de l'agent ne tient pas souvent compte des critères dont on fait cas, mais plutôt influencée par l'humeur, l'antipathie et l'affinité du supérieur hiérarchique dans la notation et surtout lorsqu'il y a des antécédents entre l'agent et ce dernier. Ce qui est confirmé par le graphiquen°2 qui montre qu'environ 27,6% des évalués enquêtés trouvent très peu et peu satisfaisant le système de notation. Pour conclure à ce niveau, nous pouvons dire que le système de notation des agents des corps paramilitaires en général et ceux de la Garde de Sécurité Pénitentiaire en particulier, ne permet pas d'évaluer réellement ce qu'ils font comme travail, vuque d'autres exigences s'appliquent à eux et ne sont pas pris en compte dans le système d'évaluation standard de la Fonction Publique.

D. Critères propres à l'évaluation du personnel des corps paramilitaires

Au cours des différentes enquêtes menées auprès du personnel GSP, notamment les évalués, il est ressorti que la plupart d'entre eux trouvent qu'il faut des critères de notation propres au personnel des corps paramilitaires différents de ceux du système standard de la Fonction Publique. Ce qui est confirmé par le graphique n°3 100% des évalués enquêtés affirment cela. En effet, leur fixer des critères propres ; sous-entend prendre en compte un nouveau système d'évaluation qui sera en adéquation avec la question de la spécificité de ces corps de métier. Aussi, serait-il important que les sanctions prévues dans le règlement de discipline générale telles que la rétrogradation, la suspension, l'emprisonnement, etc. dont certains agents auraient fait l'objet soient incorporées dans le système d'évaluation lorsque celui-ci viendrait à être mis en place. Ce, dans le but de déduire la valeur intrinsèque de ce personnel spécifique. De plus, la loi n°19-2005/AN du 18 mai 2005 portant modification de la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique prévoit en son article 138 que « les corps paramilitaires peuvent, au regard des spécificités desdits emplois, prévoir d'autres sanctions disciplinaires ». Cependant, les fiches de notation restent les mêmes pour tous les emplois de la Fonction Publique y compris pour les corps paramilitaires. De ce fait, il est souhaitable qu'il y ait également une différence au niveau du système de notation eu égard à sa spécificité. Autrement dit, ce nouveau système pourra prendre en compte d'autres critères propres au personnel des corps paramilitaires et aura une incidence sur la note finale de l'agent. D'où, l'on pourra tendre vers l'objectivité des notes pour ces derniers.

Au regard de tous ces résultats susmentionnés qui rendent compte, somme toute, de la non compréhension des critères et sous critères sur la base desquels se fait la notation, de la non objectivité de la notation et de l'inexistence de critères propres pour le personnel des corps paramilitaires ; notre première hypothèse à savoir que les critères d'appréciation du personnel pénitentiaire ne sont pas en adéquation avec le travail qui lui est demandése trouve justifiée, donc confirmée.

1. le dispositif d'évaluation en rapport avec l'efficacité et la performance du personnel GSP

Ø Avis des évaluateurs concernant les critères sur la base desquels ils notent leur personnel

La question des critères et sous critères sur la base desquels sont notés les agents de la Fonction Publique est un référentiel permettant d'apprécier le travail fait par ces derniers. Or, vu la spécificité du personnel des corps paramilitaires, ces critères s'avèrent inopérants car ne prenant pas en compte des éléments qui sont capitaux pour faire une bonne appréciation de ces derniers. C'est ainsi que selon les données du graphique n°5, 71,4% des évaluateurs enquêtés relevant du personnel GSP, affirment que le référentiel ne s'adapte pas aux missions de leurs personnels parce qu'il ne prend pas en compte tous les éléments qui peuvent servir dans l'évaluation de ceux-ci. Aussi, les différents critères sur la base desquels se fait l'évaluation des agents des corps paramilitaires ne sont-ils pas hors contexte du fait que ceux-ci soient considérés comme principes directeurs de tous corps de métiers.

De plus, ils trouvent que ce référentiel est incomplet parce que dans le cas spécifique des personnels des corps paramilitaires, notamment ceux de la Garde de Sécurité Pénitentiaire, il est plus difficile de se baser uniquement sur ces critères pour noter objectivement le travail abattu par ces derniers. Pour cela, il faut que d'autres éléments soient considérés dans ce cas d'espèce si vraiment nous voulons tendre vers l'efficacité du système de notation des agents des corps paramilitaires.

Ø Avis des évaluateurs sur la pertinence des critères pour juger de la performance de leurs agents

Les résultats concernant cette valeur sont repérables sur le graphiquen°6. En effet, un total de 7 avis sur 10 a trouvé impertinent ces critères de notation. C'est dire donc que 57,1% des personnes enquêtées ne soutiennent pas l'idée selon laquelle les critères de notation sont pertinents pour juger de la performance de leurs personnels au regard des missions qui leur sont assignées. Et ce, d'autant plus qu'il existe d'autres éléments qui ne sont pas contenus dans la fiche de notation alors qu'ils s'avèrent importants pour faire une notation objective au regard de leur mission.

Cependant, cette idée est partagée par 28,6% d'enquêtés qui trouvent que ces critères de notation sont pertinents pour juger de la performance de leurs personnels.

Ø Points de vue des évaluateurs sur la nécessité d'avoir des critères propres pour l'évaluation du personnel des corps paramilitaires

Les différents résultats relatifs à la nécessité d'avoir de critères propres pour la notation du personnel GSP révèlent que 100% des personnes enquêtées d'après les données du graphique n°7, affirmentqu'il faut des critères de notation propres au personnel des corps paramilitaires, différents de ceux du système standard de la Fonction Publique. En effet, vu la spécificité de ce personnel, il est capital d'initier des critères propres à eux afin de pouvoir mettre l'accent sur la discipline qui fait la force du personneldes corps paramilitaires. Aussi, permettra-t-il la création de l'esprit d'équipe qui contribuera beaucoup à éviter les conflits.

Ø Critiques des évaluateurs par rapport au système d'évaluation

Concernant ce point, les résultats obtenus auprès des personnes enquêtées, à savoir les évaluateurs du personnel GSP, montrent que 6 personnes sur 7 soit 85,7% (Cf. graphique n°8)affirment avoir des critiques sur le systèmed'évaluation, notamment :

- les difficultés à définir les contrats d'objectifs ;

- les critères d'évaluation ;

- les difficultés d'appréciation des résultats obtenus en fonction du contrat d'objectifs ;

- etc.

Au regard de tout ce qui précède, il est évident que le système de notation standard fixé par la Fonction Publique ne cadre pas avec les missions assignées aux agents des corps paramilitaires et, particulièrement à ceux de la Garde de Sécurité Pénitentiaire.

Ainsi, notre seconde hypothèse selon laquelle le dispositif d'évaluation ne permet pas à l'évaluateur d'apprécier efficacement la performance de son personnelest-elle confirmée.

Tous les résultats de l'étudeainsi interprétés viennent confirmer notre hypothèse principale selon laquelle le mécanisme d'évaluation de la Fonction Publique ne permet pas d'apprécier efficacement les performances du personnel GSP.

La vérification de ces deux hypothèses atteste que la problématique liée à l'évaluation du personnel des corps paramilitaires, notamment ceux de la Garde de Sécurité Pénitentiaire, sur la base de critères soumis à tous les agents de la Fonction Publique dispose de beaucoup d'incohérences et nécessite une prise de conscience au niveau des autorités compétentes afin qu'il y ait une réorientation spécifique pour ces derniers.

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"Des chercheurs qui cherchent on en trouve, des chercheurs qui trouvent, on en cherche !"   Charles de Gaulle