SECTION II. LE
FONCTIONNEMENT DE L'AUDITORAT MILITAIRE DE GARNISON
§1. SITUATION HISTORIQUE
DE LA JUSTICE MILITAIRE
1.1. Cadre juridique
antérieur
Le cadre juridique antérieur de la justice militaire
dans l'histoire du pays fut successivement institué par le décret
du 03 décembre 1888, à la suite de la création de la force
publique, le 04 Août 1888 ; par le code provisoire promulgué
le 18 décembre 1964, l'Ordonnance-Loi n° 67/87 du 06 février
1967 ainsi que par l'Ordonnance-Loi n° 72/060 du 25 septembre 1972
portant Code de justice militaire qui a jeté pour la première
fois les bases d'une organisation judiciaire cohérente de la justice
militaire en République Démocratique du Congo.
Ce dernier texte a en effet, mis sur pied un ensemble
juridictionnel complet, animé à la fois par les magistrats
militaires, les auxiliaires de la justice et les Officiers des Forces
armées. Le système était marqué par la
concentration des pouvoirs d'administration, d'impulsion et de contrôle
de la justice militaire entre les mains de l'Auditeur Général, le
Chef de corps, assumant, en fait ou par délégation, les
prérogatives du Ministre de la défense et /ou du Ministre de la
justice en matière militaire. Cependant, l'économie
générale du code de justice militaire organisée par
l'Ordonnance-Loi n° 072/060 susmentionnée a été
successivement remise en cause par multiples modifications intervenues entre
les années 1973 et 1980, affectant, modifiant ou complétant 85
articles sur 543 que comptent ce code, soit près de 16 % de son contenu.
La pratique judiciaire a introduit également d'autres
modifications, soit à l'initiative de l'Auditeur Général,
soit à celle du Conseil de Guerre Général. C'est en
considération de cette situation, qu'un travail de profonde
réflexion a été mené en vue de la reforme de ce
code à partir des états généraux de la justice
militaire de 1996-1997 avec le concours des magistrats militaires, la
société civile, les programmes des Nations Unies pour les Droits
de l'homme.
1.2. Cadre juridique
actuel
Par ailleurs, en réaction aux faiblesses des
juridictions militaires organisées par ce code de justice militaire, le
nouvel ordre instauré après la deuxième République,
a institué celles-ci par la cour militaire instituée par le
décret-loi n° 019 du 23 Août 1997.
Dans son fonctionnement, la cour d'ordre militaire a
aggravé les faiblesses décernées au sujet du code de
1972. Ces faiblesses étaient liées à la suppression des
voies de recours ordinaire, l'inopérationalité de
« facto », des voies extraordinaires ; l'apparition
des procédures d'extension de compétence ou de création
des juridictions secondaires par voie des réquisitions et à
l''absence de la bonne administration de la justice tant sur le plan organique
que sur le plan procédural. C'est par ce motif que la loi n°
023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire était
instituée par la reforme du présent code judiciaire militaire.
D'où, la philosophie générale de la
reforme, structure des codes judiciaire et pénal militaire,
l'organisation judiciaire militaire, la compétence, la procédure
et le code pénal militaire.
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