Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

§3. L'instruction préjuridictionnelle

L'instruction préjuridictionnelle, le pouvoir donné au MP est celui qui est délégué aux OPJ qui sont investis par la loi, de constater et de rechercher sous surveillance et la direction des magistrats du parquet militaire ou civil , les infractions à la loi pénale.

Ce sont ceux qui rassemblent les premiers éléments du dossier, qui appréhendent les infractions et les défèrent aux réquisitions des magistrats instructeurs. La mission de magistrat du parquet est essentiellement répressive que nous pouvons diviser en quatre phases^13(*), mais nous en citerons deux phases qui concernent notre sujet du jour :

1. L'instruction préjuridictionnelle ou préparatoire ou encore « enquête ». celle-ci se déroule en deux temps :

- La recherche de l'infraction par l'instruction préliminaire, faite par l'OPJ.

- Et la recherche de l'infraction par l'instruction préparatoire, faite par l'OMP et la poursuite du délinquant.

2. A la différence de l'instruction juridictionnelle qui se passe devant le tribunal, c'est-à-dire, devant la juridiction saisie par parquet.

§4. L'infraction

L'infraction, selon la conception de conservateur, celle de dictionnaire classique, le mot infraction vient du latin « infarctus » qui signifie brisé, toute violation d'une loi, d'un ordre, d'un traité, etc.

Selon la conception de novateur, le mot d'infraction est une action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constructive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention en fonction des peines prévues par le texte de lois.^14(*)

Quant à nous, une infraction est toute violation à la loi pénale par un délinquant (civil ou militaire), prescrite par le législateur.

§5. L'Auditorat Militaire

Selon la conception classique, celle du dictionnaire petit Larousse en couleur, l'Auditorat militaire, c'est un Parquet militaire géré par un fonctionnaire chargé de préparer les décisions que prendront ses supérieurs, dans certains tribunaux administratifs (conseil d'Etat, cour de compte).

A propos de la conception moderne, celle à la une en République Démocratique du Congo et soutenue par nous, l'Auditorat Militaire est un parquet militaire près le Tribunal Militaire de Garnison dans le ressort d'un District, d'une ville, d'une garnison ou une base militaire, le siège ordinaire est fixé au chef lieu du District, dans une ville où est situé l'Etat Major ou dans un lieu fixé par le Président de la République Démocratique du Congo.^15(*)

Le Tribunal militaire est une juridiction militaire compétente à juger les militaires, les policiers et ceux de service national de renseignements à l'exercice de leurs fonctions dans une ville, District ou lieu déterminé par le Président de la République.

* ¹³ MUSHAGALUSHA NTAYONDEZA'NDI., L'Organisation du Ministère Public, aspects judiciaires et administratifs, Ed. le ministre de justice et de garde de sceaux, Kinshasa, 2005, P. 21.

* ¹⁴ Raymond GUILLEN et Jean VINCENT., 15^e Ed. Op. Cit, P. 337.

* ¹⁵ Art. 21 du Code judiciaire militaire (Ord-Loi N° 023/2002 du 18 novembre 2002).