Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

SECTION II. NATURE JURIDIQUE, QUALITE REQUISE D'UN OMP ET DU RECRUTEMENT DE MAGISTRAT EN RDC

§1. NATURE JURIDIQUE

La question qui se pose ici est celle de savoir si le MP est un magistrat ou simple agent du pouvoir exécutif.

Traditionnellement, les OMP sont les agents du pouvoir exécutif auprès des cours et tribunaux. En Droit congolais, pareille affirmation trouve son office sur l'article 6 du COCJ qui dispose que le « Ministère Public » surveille l'exécution des actes législatifs, des actes réglementaires et des jugements.

Il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.

Par conséquent, agents d'exécution, donc fonctionnaires, les OMP doivent recevoir des ordres du gouvernement. Mais la même doctrine classique prend la précaution d'ajouter que les OMP sont aussi magistrats puisqu'ils couvrent, à l'audience, à l'interprétation et à l'application de la loi et en cette dernière qualité qu'ils ont la liberté de la parole.^80(*)

En ce qui concerne les ordres venant du ministère de la justice poursuit-il, la base d'exécution de ces ordres doit être le principe de la légalité des infractions et des peines. Le MP a le droit et le pouvoir de refuser l'application des instructions du ministre de la justice lorsqu'elles ne respectent pas la légalité.

En effet, le MP ne peut pas poursuivre une personne qui a posé des actes qui, aux yeux de la loi, ne sont pas les actes infractionnels et ce, en dépit des ordres du ministre de la justice sous autorités duquel il est placé ; alors qu'il n'était qu'un simple fonctionnaire agent de l'exécutif, dans son cabinet, placé sous l'autorité du ministre de la justice et garde des sceaux, il ne pouvait que s'incliner devant les ordres de ce dernier et les exécuter sans aucune tergiversation.

Dire tels faits sont infractionnels et tels autres ne les sont pas, c'est interpréter la loi ; or interpréter la loi pour l'appliquer. C'est un droit qui appartient au seul pouvoir judiciaire lequel comprend les magistrats du siège et ceux du parquet. Donc, le MP est magistrat partout. Aussi nous atteignons les qualités requises d' un OMP.

§2. LES QUALITES REQUISES D'UN OMP

Un OMP doit se témoigner notamment par le dévouement, la ponctualité, la rigueur, la responsabilité, l'honnêteté, l'intégrité, l'équité, l'impartialité, la loyauté, le civisme, la courtoisie et le devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses collègues et ses collaborateurs qu'avec le public.^81(*)

Il doit s'acquitter de ses devoirs dans le respect strict des lois et règlements des instructions et règles déontologiques relatives à ses fonctions. Il doit s'abstenir de tout acte d'improbité et immoralité susceptible de compromettre l'honneur et la dignité de ses fonctions, notamment l'ivrognerie, le vagabondage sexuel, l'escroquerie, le vol, le mensonge, la corruption, la concussion,...en cours comme après sa carrière ou son mandat, le magistrat a l'obligation de ne pas divulguer le secret professionnel. C'est ainsi qu'il doit respecter la loi et la faire respecter.

* ⁸⁰ Georges LEVASSEUR, Albert CHAVENNA et Jean MPMTREUIL, Op cit N°254 p11.

* ⁸¹ BAYONA-ba-MEA et LUZOLO BAMBI LESSA,. Cours de procédure pénale, 2000, faculté de Droit, UNIKIN, Inédit, P.23.