§3. DU RECRUTEMENNT DE
MAGISTRAT EN R.D.C
Sous réserve et autres dispositions statutaires
relatives au recrutement des magistrats, la connaissance minimum du Droit est
requise pour entrer dans l'un ou l'autre catégorie des magistrats.
En effet, la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006
portant statut des magistrats, reconnaît au seul Président de la
République ses prérogatives constitutionnelles en tant qu'unique
autorité de nomination, de promotion et de révocation de tous les
magistrats sur proposition du conseil supérieur de la magistrature.
C'est ainsi que nul ne peut être nommé magistrat
s'il ne réunit pas les conditions énumérées
ci-après :
- Posséder la nationalité congolaise et
être âgé d'au moins de vingt ans accomplis et n'avoir pas
dépassé l'âge de quarante ans.
- Jouir de la plénitude de ses droits civiques et d'une
parfaite moralité attestée par un extrait de casier judiciaire...
s'il s'agit d'une personne mariée, produire un extrait d'acte de
mariage.
Le recrutement s'effectue par concours mais il peut se faire
par titre lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui de postes
à pourvoir.
Les agents ayant réussis à l'épreuve de
recrutement avec succès, ils sont admis à l'école
supérieure de la magistrature et soumis à un stage de douze mois
dont l'organisation est fixée par le conseil supérieur à
la magistrature. Ce corps est chargé du régime disciplinaire des
magistrats sauf en cas de dérogation du ministre de la justice pour les
mesures disciplinaires.
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