Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

CHAPITRE II. LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC MILITAIRE PENDANT L'INSTRUCTION PREJURIDICTIONNELLE

Cas de l'Auditorat Militaire de Garnison

Chaque fois qu'une infraction est commise de quelle nature soit-elle, la société réagit en mettant en mouvement un Droit qui lui revient. C'est la sanction à l'infraction ou l'action publique d'où trois principes :

- La légalité de peine et incrimination, l'infraction ou la violation de la loi pénale sanctionnée par une peine proprement dite. La violation, c'est-à-dire, il faut qu'il ait infraction prévue par la loi, d'où l'adage latin « Nulla poena sine lege, Nulla sine lege ».

- Ce sont les organes institués par l'Etat qui sont aptes à réprimer une personne violeur de la loi pénale.

Ex : les OPJ de la PNC, OMP civil ou militaire.

- Veuillez à l'importance du rôle de l'Officier du Ministère Public militaire dans l'instruction préjuridictionnelle, c'est de réglementer les relations entre les militaires et la société.

Cette démarche comprend deux phases : que ce soit du côté de Droit commun comme du côté militaire les OPJ travaillent sous la responsabilité et la surveillance de l'Officier du Ministère Public. C'est ainsi que ce dernier est le point inscrit à l'ordre du jour de notre travail.

SECTION I. L'ENQUETE PREPARATOIRE OU PREJURIDICTIONNELLE

L'enquête préparatoire ou préjuridictionnelle est celle qui se déroule devant l'Officier du Ministère Public ou le magistrat debout qui approfondit l'enquête poursuivie par l'OPJ pour réunir tous les éléments nécessaires.

§1. LE POUVOIR DE L'OMP DANS L'INSTRUCTION PREJURIDICTIONNELLE

L'Officier du Ministère Public dispose les mêmes pouvoirs que ceux de Droit commun. Le magistrat militaire est tenu dans la conduite de l'instruction préparatoire aux mêmes devoirs que les magistrats instructeurs de droit commun.^41(*)

1.1. De la procédure devant les juridictions militaires

La procédure applicable devant les juridictions militaires est celle de Droit commun.

1.2. De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

L'action publique militaire est mise en mouvement par les magistrats militaires du ministère public, le commandement, le ministre de la défense ou la partie lésée.

Pour mémoire, notons que la haute cour militaire est une juridiction et est au sommet de la hiérarchie des juridictions militaires. Son siège ordinaire est fixé à Kinshasa et son ressort s'étend sur tout le territoire national.

Le président de la République peut en cas des circonstances exceptionnelles, fixer le siège de cette cour en d'autre lieu à travers le pays.

Le Ministère Public près la haute cour militaire est constituée par l'Auditeur Général des FARDC. Cet auditorat est composé de l'Auditeur Général des forces armées, secondé par un ou plusieurs Premiers avocats Généraux des forces armées et des Avocats Généraux des forces armées. L'Auditeur Général des forces armées et ses adjoints exercent près la haute cour militaire les fonctions du ministère public, en ce qui concerne l'action publique.

Contrairement au Droit commun, l'exercice de l'action publique dans toute sa plénitude et devant toutes les juridictions militaires appartient à l'Auditeur Général des forces armées, alors qu'en droit commun, l'exercice de l'action publique appartient, non au Procureur Général de la République, mais aux Procureurs Généraux chacun dans son ressort respectif.^42(*)

Près chaque cour militaire, le Ministère Public est représenté par un Auditorat militaire supérieur, cet Auditorat est composé d'un Auditeur militaire supérieur lequel est assisté d'un ou de plusieurs Avocats Généraux militaires et des Substituts de l'Auditeur Militaire Supérieur. L'Auditeur militaire Supérieur exerce, sous la surveillance et le contrôle de l'Auditeur Général des forces armées, les fonctions du Ministère Public près toutes les juridictions militaires établies dans le ressort de la cour militaire.

Près chaque Tribunal militaire de garnison, il est institué un Auditorat militaire qui joue le rôle de Ministère Public. Cet Auditorat est composé d'un Auditeur militaire lequel est assisté d'un ou plusieurs premiers substituts et des substituts de l'Auditeur militaire. Celui-ci exerce, sous la surveillance et la direction de l'Auditeur Militaire Supérieur près la cour militaire, les fonctions de Ministère Public tant près le Tribunal Militaire de Garnison que près les Tribunaux Militaires de Police de son ressort. En d'autres termes, les tribunaux de police sont les tribunaux de paix en droit commun.

Cette action publique est exercée par les magistrats du Ministère Public dans les conditions déterminées ci-haut. Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, et sans préjudice de droit de la défense, de procédure au cours de l'enquête et de l'instruction préjuridictionnelle est secrète sous peine de cette procédure est tenue au secret professionnel.^43(*)

* ⁴¹ Art 17 et 169 du code judiciaire militaire.

* ⁴² Gabriel KILALA -Pene-AMUNA, Op.Cit, P. 24.

* ⁴³ Art 130 de la loi-ordonnance n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire.