Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

§6. DE L'ORGANISATION ET L'EXERCICE DU POUVOIR EN RDC

La République Démocratique du Congo ou « RDC » est dirigée par trois pouvoirs ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir Judiciaire.

- Le Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le premier ministre.

Le Président de la République est le chef de l'Etat. Il représente la nation et le symbole de l'unité nationale. Il veille au respect de la constitution. Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Le Premier Ministre est le chef du gouvernement d'une représentativité nationale. Avant d'entrer en fonction, il présente à l'Assemblé Nationale son programme du gouvernement. Il assure l'exécution des lois et dispose de pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République.^37(*) Il y a aussi les gouverneurs des provinces, les maires de la ville, les bourgmestres communales et les chefs secteurs et chefferies qui exécutent les lois du gouvernement.

Les provinces et les entités décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont : la ville, la commune, secteur et chefferie.

- Le pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par le parlement de deux chambres, Assemblée Nationale et le Sénat. Sans préjudice des autres dispositions de la présente constitution, le parlement vote les lois. Il contrôle le gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics. Chacune des chambres jouit de l'autonomie administrative et financière et dispose d'une dotation propre.^38(*)

- Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : cours militaires, les cours et tribunaux civils ainsi que les parquets attachés à ces juridictions. La justice est rendue sur l'ensemble du territoire national au nom du peuple.^39(*)

La loi est précise et claire en stipulant qu'il est institué un Auditeur de Garnison au siège de chaque tribunal militaire de garnison. Il exerce sous surveillance de l'Auditeur Général des Forces Armées de la République, les fonctions du Ministère Public près le Tribunal de garnison ainsi que les tribunaux de Police du ressort. Un ou plusieurs substituts et substitut de l'Auditeur de Garnison peuvent lui être adjoints. Ils exercent les mêmes fonctions qui lui sont sous sa surveillance.^40(*)

C'est de la sorte que les auxiliaires de la justice, les agents de Police judiciaires ou les OPJ agissent dans leurs fonctions comme les yeux, les bras et les oreilles sous ordre du Ministère Public. Leur compétence s'étend à toutes les infractions et sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo. Le Ministre de la justice peut conférer la qualité d'OPJ soit par nomination personnelle, soit par commission générale où une catégorie d'agents des services publics, des entreprises privées ou publiques. L'arrêté détermine la compétence matérielle et territoriale. Comment le Ministère Public Militaire exerce son rôle pendant l'instruction préjuridictionnelle, cas de l'Auditorat Militaire Garnison ?

* ³⁷ Art. 69 et 3 de la constitution de la 3^e République Démocratique du Congo, Op.Cit, P. 9 et 3

* ³⁸ Art. 101, Idem, P.11

* ³⁹ Art. 149 Ibidem, P.17

* ⁴⁰ Art. 16 du journal officiel n° 07 du 1^er avril 1982 et Ordonnance-loi du 4 octobre 1987 in COCJ.