Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

§5. LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES ET LEGALES EN MATIERE D'ARRESTATION

Sont les responsabilités et obligations constitutionnelles et légales en matière d'arrestation.

- Les garanties constitutionnelles en matière d'arrestation

La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention, l'exception, nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

La responsabilité pénale est individuelle. C'est-à-dire aucune personne qui peut être poursuivie, arrêtée, détenue ou condamnée pour fait d'autrui.

En d'autres termes, toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu'elle comprend. Elle doit être immédiatement informée de ses droits. La personne gardée a le droit d'entrer immédiatement en contact avec sa famille ou son conseil.

La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l'expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l'autorité judiciaire compétente. Tout détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.^31(*)

- Les garanties légales en matière d'arrestation

Les OPJ peuvent procéder à l'arrestation de toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction punissable de six mois au moins de servitude pénale, à la condition qu'il existe contre elle des indices sérieux de culpabilité.

Ils peuvent aussi lorsque l'infraction est punissable de moins de six mois et de plus sept jours de servitude pénale, se saisir de la personne du suspect contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité à la condition qu'il ait danger de fuite ou encore que son identité soit douteuse. Le suspect est préalablement entendu dans ses explications.^32(*)

Les OPJ sont tenus d'acheminer immédiatement devant l'Officier du Ministère Public le plus proche les personnes arrêtées.

Toutefois, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et que l'arrestation n'a pas été opérée à la suite d'une infraction flagrante ou réputée telle, l'OPJ peut retenir par devers lui la personne arrêtée pour une durée ne dépassant pas quarante huit heures.

A l'expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit obligatoirement être laissée libre de se retirer ou mise en route pour être conduite devant l'Officier du Ministère Public, à moins que l'OPJ se trouve, en raison de distance à parcourir, dans l'impossibilité de le faire ;

L'arrestation ainsi que la garde à vue sont constatées sur P.V. l'OPJ y mentionne l'heure du début et la fin de la mesure ainsi que les circonstances qui l'ont justifiée. Le P.V d'arrestation est lu et signé par la personne arrêtée ou gardée à vue ainsi que par l'OPJ dans les formes ordinaires des P.V. Le point de départ de la garde à vue est déterminé de la manière suivante.^33(*)

Des arrestations ou arrestation, c'est mettre une personne aux arrêts. Celle-ci s'étend de l'acte qui consiste à appréhender une personne.^34(*)

En outre, l'arrestation est le fait d'appréhender une personne ayant recours à la force si besoin est, en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative ou à des fins d'incarcération.^35(*) Hors cas de flagrance, l'arrestation exige un mandat selon la procédure pénale.

La garde à vue est une mesure par laquelle un OPJ retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police.^36(*)

Quant à nous, l'arrestation se fait chez l'Officier du Ministère Public, tandis que la garde à vue se constate auprès de l'OPJ.

* ³¹ Art. 18 de la constitution de la 3^e République Démocratique du Congo du 18 février 2006, P.4

* ³²Art. 72 du code de procédure pénale.

* ³³ Art. 75 de l'Ordonnance-Loi n° 78/289 du 3 juillet 1978.

* ³⁴BADIBANGA., Droit pénal et procédure pénale, Cours Inédit, UNIUELE, 2006-2007.

* ³⁵Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT, Lexique des termes juridiques, 15^e Ed, Dalloz, Paris, 2005, P. 50.

* ³⁶ Idem, P. 310.