Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

PRINCIPALES ABREVIATIONS

1. Audi Mil Gson : Auditorat Militaire de Garnison

2. APJ  : Agent de Police Judiciaire

3. AOI  : Avis d'ouverture d'instruction

4. Art  : article

5. CA  : cour d'appel

6. CJM  : Code judiciaire militaire

7. COCJ  : Code d'organisation et compétence judiciaire

8. CPP  : Code de Procédure Pénale

9. FARDC  : Forces Armées de la République Démocratique

du Congo

10. IPJ  : Inspecteur judiciaire

11. MA  : mandat d'amener

12. MAP  : Mandat d'arrêt provisoire

13. MC  : Mandat de comparution

14. MP  : Ministère Public

15. OPJ  : Officier de Police Judiciaire

16. O-L  : Ordonnance-Loi

17. P  : Page

18. PROGEN  : Procureur Général

19. P.V  : Procès-verbal

20. RDC  : République Démocratique du Congo

21. S.P  : Servitude Pénale

22. S.P.P  : Servitude Pénale Principale

0. INTRODUCTION

0.1. PROBLEMATIQUE

Il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours à la réalité contre la tyrannie et l'oppression.

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.^1(*) Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie au cours d'un procès public de toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Tout celui qui détient une parcelle du pouvoir politique ou militaire se sent habilité à arrêter et à détenir, à donner des ordres, n'importe comment, n'importe quand, n'importe où et n'importe pourquoi.

Ainsi, tout est orienté vers une répression exemplaire, prompte et sanglante pour ainsi éviter que les dirigeants aient voix au chapitre, s'expriment sur la place publique. La justice privée est aussi au rendez-vous pratiquée surtout par ceux qui détiennent les pouvoirs susmentionnés.

D'après M. KISAKA-KIA- NGOY, le Ministère Public Civil ou Militaire, est une Institution destinée à assurer la défense de l'intérêt général et de l'ordre public en veillant à ce que la loi et le droit soient observés et exactement appliqués.^2(*)

C'est cette catégorie de magistrat de carrière chargée d'assurer la défense des intérêts de toute la société et de l'ordre public en veillant à ce que la loi soit appliquée de manière égale à tous. Ce sont eux qui ont la mission de rechercher les infractions lesquelles perturbent effectivement l'ordre public, d'arrêter les auteurs et de les traduire par devant les cours et tribunaux en exerçant l'action publique afin de solliciter l'application des sanctions prévues par le législateur.

Le Ministère Public en tant que membre de l'Institution est aussi appelé «  le magistrat du parquet » ayant son cabinet dans cette institution.

Leur compétence s'étend à toutes les violations de la loi pénale civile ou militaire sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo. En principe, ils reçoivent une formation et se conformant au statut de magistrat.

Ainsi, Georges LEVASSEUR, Albert CHAVENNE et Jean MONTREUIL définissent le Ministère Public près les juridictions ayant une compétence d'attribution déterminée par la loi, eu égard, soit à la nature des certaines infractions, soit à la qualité de certains délinquants. Les juridictions d'exception sont telles que les tribunaux maritimes commerciaux de la haute cours de justice.^3(*)

D'où la naissance du Ministère Public près les juridictions d'exception répressives. Parmi les juridictions d'exception répressive, il y a les juridictions militaires et la cour de la sûreté de l'Etat.

En droit congolais, le ministère public près les juridictions militaires existait avant 1998, les conseils de guerre lesquels avaient été absorbés, après cette date, par la cour d'ordre militaire, cour dont la compétence s'étendait sur tout le territoire national.

Aujourd'hui, depuis novembre 2002, la cour d'ordre militaire a été supprimée et remplacée par les cours et tribunaux militaires pour rechercher les auteurs qui violent la loi pénale militaire et leurs condamnations.

Le Professeur NYABIRUNGU définit le Droit pénal comme une branche de Droit public qui traite les infractions et les peines et dont l'objet essentiel est de déterminer les faits punissables et de fixer des sanctions qui doivent leur être appliquées.^4(*) De cette définition, il apparaît que l'étude du Droit pénal par l'Officier du ministère public, doit se faire autour de quatre éléments essentiels, l'infraction, la loi pénale, le délinquant et la sanction pénale. C'est pourquoi il faut avoir étudié à fond les lieux du crime et suivre soigneusement en mémoire tous les faits connus, vérifier tous les détails, avoir toutes les dispositions écrites et tous les échantillons disponibles sous la main, afin de pouvoir les utiliser si nécessaire connaître à fond les antécédents de l'inculpé, en procédant à des vérifications au niveau du casier judiciaire et en procédant à des enquêtes dans les milieux du suspect pour connaître les divers aspects de sa vie sociale, ce qu'il faisait dans le passé, ce qu'il fait actuellement. Le temps consacré à la vérification de la constatation des faits pénaux n'est jamais du temps perdu mais une procédure juste et équilibrée.

A son tour Jean LESSUEUR, précise que nul ne peut être poursuivi pour une action qui ne constitue pas une infraction à la loi au moment où elle a été commise et au moment des poursuites. Car il ne servirait à rien par exemple pour un Officier de Police Judiciaire à plus forte raison un magistrat connaisse parfaitement la partie générale du droit pénal, procédure pénale et les techniques de recherche s'il ne savait pas d'abord ce qui est à rechercher, à poursuivre et à réprimer. C'est-à-dire ce qui est considéré comme une infraction et ce qui ne l'est pas.^5(*)

Est-il autorisé d'arrêter le présumé coupable d'une infraction ?

Oui, mais la détention préventive étant une mesure exceptionnelle et la liberté la règle. Lorsque les conditions de la mise en état de détention préventive sont réunies, l'Officier du Ministère Public peut, après avoir interrogé l'inculpé, le placé sous mandat d'arrêt provisoire, à charge de le conduire devant le juge plus proche, compétent pour statuer sur la détention préventive.^6(*)

Ensuite, quoi que la détention préventive mette fin à toute procédure de vengeance et à la satisfaction sociale, nous devons savoir les traitements curatif et préventif qui ont supposé l'existence du crime ou du criminel. Comme nous pouvons nous en rendre compte, le militaire ancêtre de l'infraction est point central autour duquel gravitent les autres aspects, car sans lui aucune étude par l'Officier du ministère public militaire ne peut être envisagé. Son importance apparaît donc évidente non seulement à l'égard de l'infraction mais aussi dans l'ordonnancement juridique général d'une société.

Enfin, le principe de légalité qui caractérise généralement toute sanction pénale a été rigoureusement observé. Toutefois la portée de ce principe de l'égalité personnalisée, c'est-à-dire par technique de l'individualisation de la sanction permettant à l'Officier du Ministère Public d'assurer un dosage pénal en considération de la personnalité du délinquant ou des circonstances dans lesquelles l'OMP travaille, soit positivement, soit négativement.

L'objectif de notre problématique étant l'examen sur le rôle du Ministère Public militaire durant l'instruction préjuridictionnelle, cas de l'Auditorat Militaire de Garnison que nous examinons autour des questions suivantes:

- L'OMP militaire fait-il son travail dans les conditions requises par la loi ?

- L'OMP militaire joue-t-il les mêmes rôles à l'instruction préjuridictionnelle par rapport à l'OMP civil ?

* ¹ Art. 1 de la déclaration universelle de droit de l'homme de 1948.

* ² KISAKA - KIA - NGOY, Code d'organisation et compétence Judiciaires, Tome II, année académique 1985-1986, UNIKIN, Faculté de Droit, 1^er Graduat, Inédit, P.128.

* ³Georges LEVASSEUR, Albert CHEVENNE et Jean MONTREUIL, droit et procédure pénale, 2^e année, 9^e Ed SIEREY, 1988, N° 252, P.117.

* ⁴NYABIRUNGU MWENE SONGA, Cours de Droit pénal général, 9^e Ed. droit et société « DES » UNIKIN 1984-1985, P.14.

* ⁵ Jean LESSUEUR., « Précis de droit pénal spécial congolais », Ed. Dalloz, Paris, 1967, P.5

* ⁶ Art. 28 du code de Procédure Pénale.