b) Le comportement du
délinquant
Certaines lois d'amnistie subordonnent leur application
à l'accomplissement par le délinquant d'obligation
précise. Il peut s'agir soit du système du « pardon
monnayé » par lequel, l'amnistie se subordonne au payement de
l'amande par le délinquant et argent sera destiné au public ou
soit la bonne conduite du délinquant déjà condamné
au sursis avec mis a l'épreuve avant promulgation de l'amnistie.
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