L'amnistie en RDC. Analyse du cadre juridique et son impact sur le processus de paix

§2. LES CONDITIONS D'AMNISTIE

Contrairement aux lois relatives aux faits justificatifs qui disposent pour l'avenir, les lois d'amnistie ne sauraient effacer que les infractions passées.

Toutes les lois d'amnistie fixent en effet une date limite pour leur application ; cela étant, les conditions de l'amnistie ne sont pas toujours identiques.

Autrefois, l'amnistie n'était accordée que par le législateur lui-même et seulement pour certaines infractions précises ; elle peut aujourd'hui, être également donnée en fonction d'une qualité du délinquant ou de son comportement par les autorités autres que le législateur, qui joue un certain rôle.

On est ainsi amené à distinguer les conditions relatives aux infractions, aux délinquants et aux autorités habilitées à accorder l'amnistie^10(*).

1. Les conditions relatives aux infractions

L'amnistie est souvent accordée pour certaines infractions déterminées.

a) Parfois, le législateur s'attache à la nature de l'infraction en énumérant celles qu'il amnistie. Il est alors fréquent qu'il exclue expressément certaines infractions qu'il considère comme particulièrement dangereuses pour l'ordre social.

La jurisprudence décide que l'infraction visée dans la loi d'amnistie reste amnistiée, même si elle est connexe à une autre infraction qui, elle n'est pas amnistiée.

b) D'autres fois, le législateur s'attache à la gravité de l'infraction servant le bénéfice de l'amnistie à celles qui sont sanctionnées d'une peine inférieure à certains taux.

2. Les conditions relatives au délinquant

Le législateur amnistiant s'attache tantôt à la qualité du délinquant, tantôt à son comportement postérieur à la loi.

a) La qualité du délinquant

Au lieu de lier l'amnistie à la commission de certaines infractions (amnistie réelle) le législateur peut s'attacher aux qualités propres à certain délinquant (amnistie personnelle), C'est le cas par exemple , lorsque le législateur prend en considération la qualité d'ancien combattant , de victimes de guerre, de déportés et de mineursau moment de l'infraction ; voir le fait de s'être distingué d'une manière exceptionnelle dans les domaines culturel ou scientifique ^11(*)

Notons cependant que sur le plan de la politique législative, cette nouvelle forme d'amnistie est assez inquiétante car, on en devine de moins à moins les limites. Sur le plan de technique pénale, elle suscite des difficultés qu'il s'agit d'apprécier l'existence des qualités retenues.

Ce qui est sûr, en tout cas, est que l'amnistie réelle profite en effet à l'égard de tous les auteurs et complices de l'infraction tandis que l'amnistie personnelle ne profite qu'au bénéficiaire de la faveur du législateur^12(*).

* ¹⁰Jean Pradel. Op. cit. p. 413

* ¹¹Idem p. 414

* ¹²Ibidem