3. Amnistie provisoire suite à
l'accord global et inclusif de 2002
Suite à l'accord global inclusif de 2002, il a
été promulgué un décret-loi n°03-001 du 15 avril
2003 accordant une amnistie provisoire pour les faits des guerres et les
infractions politiques et d'opinions.
Le parlement de la transition adoptera par la suite la loi
n° 05-023 du 19 décembre 2005 en abrogation du présent
décret.
