L'intangibilité des ouvrages publics

§ 2 : L'indemnisation des servitudes administratives

Il est certain que l'existence d'un ouvrage public dans le cadre des servitudes administratives cause des dommages aux propriétaires. La question qui soulève l'existence de ces dommages est celle de l'indemnisation. « C'est probablement, un des problèmes les plus importants existant dans le droit des servitudes, puisqu'il permet de compenser les torts causés aux particuliers, mettant ainsi en lumière le constant compromis entre l'intérêt général et les intérêts particuliers »²⁸¹.

La lecture des textes régissant les servitudes administratives, permet de constater la multiplicité des dispositions relatives à l'indemnisation. Cette diversité a généré une complexité non seulement au niveau du régime juridique de l'indemnisation (A) mais également au niveau de l'évaluation de l'indemnité (B).

A. Le régime juridique de l'indemnisation

Les lois régissant les servitudes administratives ont adoptés des positions divergentes, sur le problème de l'indemnisation des propriétaires²⁸². On peut classer les textes relatifs aux servitudes administratives en trois catégories. Les textes qui prévoient l'indemnisation²⁸³, d'autres qui l'excluent²⁸⁴ et enfin les textes qui restent muette²⁸⁵.

281 M. PIQUEMAL, Droit des servitudes administratives. Les servitudes traditionnelles, Paris, Berger-Levrault, Collection « L'administration nouvelle », 1967, p. 156.

282 M. SAYARI, Les servitudes administratives, thèse pour l'obtention du doctorat en droit public, FSJPS, Tunis, 2005-2006, p. 341.

283 Telle est la position adoptée notamment par l'article 10 du décret beylical du 12 octobre 1887 qui disposait que « lorsque des supports ou attaches seront placés à l'exécution de murs ou façades, ou sur de toits ou terrasses, ou encore non clos, il ne sera dû au propriétaire d'autre indemnité que celle du préjudice résultant des travaux de construction de la ligne ou de son entretien ». Ainsi, en matière d'occupation temporaire pour les travaux publics, le décret beylical du 20 aout 1888 disposait dans son article 7 alinéa 1, que « l'entrepreneur peut occuper le terrain et y commencer les travaux

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Deuxième partie : L'adaptation du principe

Le recours à la voie juridictionnelle n'est pas obligatoire en matière d'indemnisation. De nombreux textes précisent d'ailleurs que le recours au juge n'a lieu qu'à défaut d'accord amiable²⁸⁶. En cas de désaccord entre les parties, l'intéressé peut saisir le juge compétent.

Aucun texte ne prévoit la compétence du juge administratif. Mais plusieurs textes ne désignent pas la juridiction compétente²⁸⁷ ou se contentent de confier l'indemnisation des servitudes administratives à « la juridiction compétente »²⁸⁸, aux « tribunaux compétents »²⁸⁹ ou, tout simplement, « aux tribunaux »²⁹⁰.

Découle du renvoi à la législation relative à l'expropriation²⁹¹, l'indemnisation des servitudes administratives est la compétence de la juridiction judiciaire²⁹². Le TA a été maintes fois réaffirmé cette règle²⁹³.

autorisés (...) tous les droits du propriétaire étant réservés en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

284 On peut citer en ce sens l'article 23 du CATU qui dispose que « les servitudes résultant des règlements d'urbanisme (...) ne donnent droit à aucune indemnité ». C'est le cas aussi de l'article 40 du code des eaux qui dispose que la servitude de franc bord « ne donne pas droit à une indemnité ».

285 P-S. DE BIEUSSES, « Le statut des aisances et des servitudes », AJDA n° 6, 20 juin 1992, p. 400. C'est le cas par exemple de la loi du 19 août 1998 relative aux chemins de fer qui ne contient aucune indication concernant l'indemnisation des assujettis aux diverses servitudes ferroviaires. M. SAYARI, Les servitudes administratives, thèse pour l'obtention du doctorat en droit public, FSJPS, Tunis, 20052006, p. 343.

286 Voir par exemple : l'article 42 alinéa 2 de la loi du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat ; l'article 45 alinéa 3 du Code des télécommunications.

287 Voir par ex ; Décret du 20 août 1888 relatif à l'occupation temporaire pour les travaux publics.

288 Article 45 alinéa 3 du code de télécommunications.

289 Article 48 du code des eaux dispose que « (...) Les dommages qui résultent des travaux sont fixes, à défaut d'accord amiable, par le tribunal compétent ».

290 Article 80 du code minier ; Article 86.1 alinéa 2 du code des hydrocarbures.

291 M. SAYARI, Les servitudes administratives, thèse pour l'obtention du doctorat en droit public, FSJPS, Tunis, 2005-2006, p. 394.

292 C'est ainsi, que l'article 30 alinéa 1 de la loi du 11 août 1976 (nouveau) dispose que « Les actions liées à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception du recours pour excès du pouvoir, sont de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire avec ses différents degrés prévus au code de procédure civile et commerciale ». L'article 30 (nouveau) alinéa 1 de la loi du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par la loi du 14 avril 2003, JORT, 18 avril 2003, p. 1032.

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Deuxième partie : L'adaptation du principe

Toutefois, dans un arrêt datant du 2005, il a considéré que le juge compétent en matière d'indemnisation des servitudes administratives est le juge administratif²⁹⁴.

S'agissant de la question de la prescription de la demande d'indemnité, l'article 12 du décret de 12 octobre 1887 fixait ses délais à deux ans²⁹⁵ à partir de la date de fin de travaux. En contrepartie, le juge administratif adopte une solution favorable aux assujettis en appliquant, dans tous les cas, le délai de prescription de droit commun²⁹⁶, prévue par l'article 402 du COC²⁹⁷, à savoir du délai de quinze ans²⁹⁸.