L'intangibilité des ouvrages publics

B. Le juge administratif

S'agissant du juge administratif, la situation est différente par rapport au juge judiciaire. En se référant aux articles 81 et 82 (nouveaux) de la loi organique du 1^er juin 1972²⁵⁵, on constate d'emblée que le juge de référé semble disposer d'un véritable pouvoir d'injonction en la matière, en témoigne l'expression « peuvent ordonner ».

Néanmoins, le juge administratif statuant en tant que juge de référé évite d'adresser des injonctions à l'administration en lui ordonnant d'arrêter les travaux de construction d'un ouvrage public. Cette position a été maintes fois réaffirmée par le juge administratif²⁵⁶.

Jusqu'aujourd'hui, le juge administratif tunisien n'a pas abandonné sa position ferme qui consiste au refus de surseoir à l'exécution des décisions de rejet, s'abritant derrière le principe de l'intangibilité des ouvrages publics. Ainsi, dans l'affaire Sghaier, il a refusé d'ordonner le sursis à exécution d'un travail public en décidant à cet effet que « les compétences du juge administratif en matière de référé ne s'étend pas à

255 L'article 81 (nouveau) de la loi organique n° 72-40 du 1^er juin 1972 telle que modifiée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 dispose que « dans touts les cas d'urgence, les présidents de chambre de première instance ou d'appel peuvent respectivement ordonner, en référé toutes mesures provisoires utiles sans préjuger du fond et à condition de ne pas entraver l'exécution d'une décision administrative ».

L'article 82 (nouveau) de la loi organique n° 72-40 du 1^er juin 1972 telle que modifiée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 dispose qu' « En cas d'urgence, les présidents de chambre de première instance ou d'appel devant lesquelles une affaire est déjà enrôlée peuvent respectivement ordonner d'urgence de contraindre le débiteur de verser à son créancier une provision. (...). Dans les cas d'urgence, (...) peuvent ordonner respectivement de procéder à un constat urgent de tout fait menacé de disparition et pouvant faire l'objet d'un litige administratif ».

256 TA., aff. n° 711336 du 1 avril 2010, Mohamed Najib El Bey, Jamil El Bey et Abdelraouf El Bey c/ l'office national d'assainissement, inédit ; TA., aff. n° 711375 du 10 juillet 2010, Samir Sghaier c/ Ministère d'équipements, d'habitat et d'aménagement territorial, inédit ; TA., aff. n° 7211, rendu le 10 février 1998, clinique Taoufik c/ ministère de l'intérieur, Rec., p. 46.

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Deuxième partie : L'adaptation du principe

arrêter les travaux publics, en particulier quand il s'agit de la création des ouvrages publics »²⁵⁷.

En France, le juge peut désormais s'appuyer sur la loi relative au référé devant les juridictions administratives, promulguée le 30 juin 2000 pour suspendre les travaux d'une construction irrégulière empiétant sur une propriété privée sur le fondement de leur illégalité²⁵⁸. Le justiciable a alors intérêt à se fonder sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative²⁵⁹, afin de demander au juge la suspension des travaux. Une telle procédure, dite référé-injonction, constitue une innovation importante puisqu'elle permet au juge des référés d'adresser des injonctions à l'administration lorsqu'une liberté fondamentale est menacée par une décision ou des agissements de la personne publique²⁶⁰.