§ 2 : Le recours en référés
« Le signe extérieur d'une bonne justice,
c'est l'excellence de ses procédures d'urgence
»246. A cet égard, dans le cadre de la protection
des droits des administrés, l'intervention du juge du
référé est indispensable pour remédier à la
lenteur de l'instance et ses inconvénients247.
Visant le même objectif que le sursis à
exécution, le référé permet au juge de faire
statuer rapidement et d'une manière provisoire sur les affaires urgentes
et dans les litiges où les jugements soulèvent des
difficultés relativement à leur
exécution248.
Néanmoins, le problème de la compétence
juridictionnelle de référé s'est posé fortement
avant la promulgation de la loi de 1er juin 1972 relative au TA. Le
juge judiciaire a retenu sa compétence en se basant sur l'article 201 du
CPCC 249. Alors que le juge administratif s'est basé sur une
théorie selon laquelle « l'accessoire suit le principal,
l'accessoire étant le référé le fond étant
l'évaluation de l'indemnité de l'expropriation
»250. Instituant la compétence du TA dans
cette matière, l'article 81 de la loi de 1972 a mis fin à ce
conflit de compétence entre le juge judiciaire (A) et
son homologue administratif dans ce sujet (B).
245 K. FENDRI, « Recours pour
excès de pouvoir, temps et bonne administration de la justice »,
actes de colloque sur : L'évolution contrastée du recours pour
excès du pouvoir, Sfax, les 4 et 5 avril 2008, Imprimerie officielle de
la République Tunisienne, 2010, p. 101.
246 R. CHAPUS, « Rapport de
synthèse », in Actes du Colloque du 30ème
anniversaire des tribunaux administratifs, CNRS, 1986, p. 338.
247
76
1996
122 1998
248 R. DRAGO, « La procédure de
référé devant le Conseil d'Etat », RDP, 1953, p.
303.
249 « Dans tous les cas d'urgence, il est statué
en référé par provision et sans préjudice au
principal ».
250 TA., arrêt n° 107, rendu le 12 juillet 1979, Taja
El Mezghani c/ AFI, Rec., p. 240.
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Deuxième partie : L'adaptation du principe
A. Le juge judiciaire
En se référant à l'article 201 du CPCC,
le juge judiciaire avait l'occasion de statuer en tant que juge de
référé en matière administrative avant la
promulgation de la loi de 1972 relative au TA251. En effet, à
travers la jurisprudence de référé en matière de
travaux publics, le juge judiciaire n'hésite pas à ordonner
l'arrêt de construction de l'ouvrage public sans se contenter de
l'interdiction de l'article 3 du décret beylical de 1888. Les exemples
sont divers dans ce domaine252. Dans un jugement datant de
1982253, le président du tribunal de première instance
de Tunis a ordonné la cessation des travaux publics entamés par
l'administration dans une ferme à la propriété d'un
agriculteur.
Mieux encore, le juge judiciaire a pu aller plus loin en
ordonnant la cessation des travaux de construction d'un ouvrage public sur un
terrain exproprié. A ce titre, un jugement annonçait en
1986254, la cessation des travaux de construction d'un ouvrage
public.
251 M-E-F. MOUSSA, « Les mesures
d'urgence en matière administrative », in Le Centenaire du
décret Beylical du 27 novembre 1888 et le Contentieux Administratif,
Colloque organisé les 28-29-30 novembre 1988 par l'Association
Tunisienne des Sciences Administratives avec le Concours des Services Culturels
de l'Ambassade de France, CERP, 1988, p. 135.
252 PR du Tr du 1ere instance de Tunis, jugement en
référé n° 16662, rendu le 6 mars 1982, cité
dans un arrêt du TA., n° 281, appel, n° 281, rendu le 24 mars
1983, chef du contentieux de l'Etat agissant pour le compte de ministère
de l'équipement c/ Aroussi Essnoussi et autres, inédit ; PR du Tr
de 1ere instance de Tunis, jugement en référé n°
69235, rendu le 16 novembre 1999, cité dans l'arrêt du TA.,
n° 19025, appel, rendu le 30 décembre 1991, STEG c/
société de port de Bizerte, inédit ; PR du Tr de 1ere
instance de Bizerte, jugement en référé n° 1629,
rendu le 10 novembre 1986, cité dans l'arrêt du TA., n° 1156,
appel, rendu le 30 décembre 1991, STEG c/ société de port
de Bizerte, inédit.
253 PR du Tr du 1ere instance de Tunis, jugement en
référé n° 16662, rendu le 6 mars 1982, cité
dans un arrêt du TA, n° 281, appel, n° 281, rendu le 24 mars
1983, chef des contentieux de l'Etat agissant pour le compte de
ministère de l'équipement c/ Aroussi Essnoussi et autres,
inédit.
254 PR du Tr de 1ere instance de Bizerte, jugement en
référé n° 1629, rendu le 10 novembre 1986,
cité dans l'arrêt du TA., n° 1156, appel, rendu le 30
décembre 1991, STEG c/ société de port de Bizerte,
inédit.
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Deuxième partie : L'adaptation du principe
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