La question prioritaire de constitutionnalité et le droit des étrangers

CHAPITRE II: La jurisprudence du Conseil constitutionnel au regard du contrôle a priori et de la
QPC relative aux droits des étrangers.

Le contrôle a priori ne s'oppose pas au contrôle a posteriori. Les deux contrôles sont complémentaires en ce sens que le contrôle a posteriori permet au Conseil de rattraper les inconstitutionnalités qui lui ont échappées lors du contrôle a priori.

L'avènement de la QPC va permettre de purger l'ordre constitutionnel français des dispositions discriminatoires soumettant les étrangers à des conditions restrictives d'accès aux droits. Le contrôle a posteriori va exercer une influence sur le contrôle a priori.⁴⁸Si le contrôle a priori a rendu possible l'extension des droits sociaux aux étrangers, le contrôle a posteriori va participer à renforcer et à consolider cette protection. Comme le fait remarquer Ottavio Quirico: «par la procédure de la QPC, le Conseil acquiert le pouvoir d'abroger une loi et devient législateur négatif capable de contrebalancer la législation positive du parlement»49. Le contrôle préventif demeure une caractéristique du modèle français parce qu'il assure la vérification générale de la validité des normes et permet d'épargner les moyens procéduraux dans une optique d'économie juridique. Si la reforme de 2008 a écarté l'option d'un contrôle diffus de constitutionnalité des lois en confiant au seul Conseil constitutionnel le pouvoir d'abroger les lois inconstitutionnelles, elle a fait du Conseil d'État et de la Cour de cassation des juges constitutionnels de droit commun.

⁴⁶.I.DESPRÉS/L.DARGET, Code de procédure civile, 104^e éd. Dalloz, Paris 2013, p.824.

⁴⁷.JF.RENUCCI/JP.CÉRÉ/ C.GAYET, Code de procédure pénale, 54^e éd. Dalloz, Paris2013, p.939. ⁴⁸.B.GENEVOIS, « un exemple de l'influence du contrôle a posteriori sur le contrôle a priori: une application de la jurisprudence état d'urgence en nouvelle Calédonie », RFDA 2013, p 1.

⁴⁹O.QUIRICO, «le contrôle de constitutionnalité français dans le contexte européen et international: une question de priorités», 2010.

38

Section 1: Une jurisprudence du Conseil tributaire de la jurisprudence en matière de contrôle a

priori.

Le Conseil constitutionnel n'est pas seulement juge du litige mais de la conformité de la disposition législative à la constitution. Il examine la constitutionnalité de la loi dans l'interprétation⁵⁰ que lui donnent le Conseil d'État et la Cour de cassation. Sa jurisprudence et ses réserves d'interprétation doivent faire l'objet d'une application pragmatique pour préserver les droits du justiciable. La jurisprudence du Conseil a permis grâce à ses décisions les plus significatives de garantir l'effectivité des droits constitutionnels reconnus aux étrangers51.

S'agissant des réserves d'interprétations, les juridictions sont tenues de les respecter. Le Conseil ne dispose pas de pouvoir de vérifier leur application dans le cadre de contrôle a priori. Ses décisions sont dépendantes de l'attitude des autorités d'applications.52

Le contrôle a posteriori lui permettra de rappeler aux juges du filtre ses réserves. Ces réserves permettent de sauver une loi ou partie d'une loi en émettant une interprétation conditionnant sa constitutionnalité. Elles permettent non seulement de sauver la loi mais aussi d'éviter les conséquences qui seraient nées d'une annulation d'une loi ayant produit des effets juridiques dans le cadre de la QPC. En sauvant la loi, le Conseil constitutionnel participe à la procédure législative et devient de ce fait, co-législateur.

Le contrôle a posteriori consacre une protection supplémentaire aux étrangers(A) mais suscite des réticences dans le chef de ses juridictions suprêmes(B).

A. QPC, une protection supplémentaire pour les étrangers.

Il convient de rappeler que l'étranger dans le cadre du contrôle préventif des lois ne pouvait valoir ses droits que par l'intermédiaire de certaines autorités politiques. Aujourd'hui, son statut de justiciable va lui permettre comme tous les autres de réclamer qu'on lui applique la disposition législative protectrice de ses droits et/ou qu'on abroge en sa faveur celles violant les droits et libertés garantis par la constitution. Il s'agit d'une avancée considérable dans la mesure où l'étranger peut choisir librement son juge^53.La QPC sert à protéger un droit subjectif avéré par un intérêt personnel froissé. Cette

⁵⁰.B.MATHIEU, «la question de l'interprétation de la loi au coeur de la QPC», semaine juridique- éd. Générale 2010, n° 44, p 2038.

⁵¹E.AUBIN, op.cit., éd. 2011, p.88-94.

⁵²M.BOULET , «QPC et réserves d'interprétation», RFDA 2011, p753.

⁵³D. de BECHILLON, «un pas de plus dans la liberté de choisir son juge (QPC)», Recueil Dalloz , 21 février 2013 n ° 7, p.444.

procédure donne à l'étranger le droit de censurer par le Conseil, les inconstitutionnalités préjudiciables à ses intérêts. Elle n'est jamais plus utile à la défense des droits et libertés des justiciables que lorsqu'elle est utilisée intelligemment.

Le constituant et le législateur organique ont entendu lui laisser une grande liberté. Ce qui constitue un progrès dans le renforcement d'un État de droit que d'offrir à tous les moyens pour défendre leurs droits. La QPC a permis de faire disparaître de notre législation plusieurs dispositions manifestement discriminatoires: pour l'essentiel, celles qui imposaient des conditions injustement restrictives l'accès à une série des droits sociaux(cristallisation des pensions, aides accordées aux harkis rapatriés, participation aux élections au Conseil d'administration de l'AFP).Ses décisions s'inscrivent dans le prolongement de la décision du 22 janvier 1990 dans laquelle le Conseil a jugé que l'exclusion des étrangers résidant régulièrement en France du bénéfice des prestations non contributives méconnaissait le principe constitutionnel d'égalité.

Ce mécanisme de la QPC obéit aux conditions de publicité et de célérité. La publicité de la procédure juridictionnelle protège les justiciables étrangers contre toute justice secrète et contribue à préserver la confiance dans la justice. Le principe de publicité présente deux aspects: la publicité des débats et la publicité du prononcé du jugement. Pour l'étranger, la célérité de la procédure suppose que l'on soit jugé dans un délai raisonnable. Cette durée raisonnable de la procédure préserve la crédibilité de la justice et son efficacité, ce qui constitue une avancée non négligeable dans la vie de l'étranger. Ainsi, le contentieux constitutionnel dont l'exercice n'est plus l'apanage d'un cercle restreint d'autorités politiques et d'initiés est devenu depuis la révision constitutionnelle de 2008 une source riche et ouverte au plus grand nombre et en tout premier lieu aux justiciables.