B. Le renforcement de la mission du Conseil constitutionnel
de gardien des droits fondamentaux.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le cadre de
la QPC laisse transparaître un standard de protection équivalent
au droit européen. Certes, l'alignement n'est pas systématique
avec les systèmes européens de protection des droits
fondamentaux. La mutation juridictionnelle du Conseil renforce le pouvoir du
justiciable de saisir le Conseil bien qu'indirectement et de
bénéficier de toutes les garanties qu'offre toute juridiction.
L'avènement de la QPC a entraîné le développement
des droits fondamentaux comme sources normatives et renforcer du coup le
rôle du juge comme interprète et garant de ces droits.
Attaché à sa mission, le Conseil n'a cessé
d'étendre son contenu de bloc de constitutionnalité sur la base
des différents principes auxquels renvoie le préambule de la
constitution en faisant preuve de temps à autre d'une certaine
créativité.
Signalons qu'il n'existe pas de hiérarchie formelle
entre les droits et libertés des citoyens. Toutefois, le Conseil dispose
d'une marge d'appréciation pour concilier les droits et libertés
dont il entend garantir le respect. Dans le texte initial, le Conseil
était chargé de faire respecter la répartition des
compétences entre le législatif et l'exécutif inscrits aux
articles 34 et 37 de la constitution.
L'article 61 de la constitution prévoyait la saisine du
Conseil par certaines autorités politiques avant la promulgation de la
loi pour examiner sa conformité à la constitution. Le juge du
respect du formalisme constitutionnel s'est transformé en juge
garantissant les droits fondamentaux.
Depuis longtemps, le contrôle a posteriori de la loi
était impossible en France. La révision constitutionnelle du 23
juillet 2008 institue cette possibilité sous forme de QPC. Ayant pour
but de permettre à tout justiciable de contester une disposition
législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la
Constitution protège. Ce mécanisme vise à purger l'ordre
juridique des dispositions inconstitutionnelles et permettre aux citoyens de
s'approprier la Constitution. Le contrôle exercé par le Conseil
dans le cadre de la QPC est un contrôle concret parce que portant sur une
disposition litigieuse. Avec ces deux contrôles exercés par le
Conseil dont il a le monopole va transparaître la cohérence de la
protection des droits des étrangers en tant que justiciable à
l'aune du droit européen et conventionnel.
91.P. BLACHER,« censure vaut
abrogation», les petites affiches, 2011, n°spécial un an
de QPC.
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