§2. La Constitution du 18 février 2006
Parmi les préoccupations majeures du Constituant
congolais de 2006, on note celle de l'instauration de l'Etat de
droit en RDC.
A l'heure actuelle, l'Etat de droit reste essentiel pour les
congolais. Il est devenu même la condition nécessaire de l'aide
dans le monde et les politiques et les politiciens ne cessent d'y faire
référence dans leurs discours.
Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la RDC est
confrontée à des crises politiques récurrentes
dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la
légitimité des institutions et de leurs animateurs. Le
constituant du 18 février 2006 a pour objectif de réaffirmer
l'attachement de la R.D.C aux Droits humains et aux libertés
fondamentales. Il introduit une innovation de taille en formalisant la
parité
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Etat de droit dans l'histoire constitutionnelle de la
R.D.C.
Par : ABDOUL KARIM KAPITENE
homme-femme. Il organise le fonctionnement et l'exercice du
pouvoir dans le souci majeur d'instaurer un Etat de droit en R.D.C. Il proclame
haut et fort à l'art. 1 : « La R.D.C. est dans ses
frontières du 30 juin 1960, un Etat de droit, démocratique (...)
».
Bases constitutionnelles de l'Etat de droit, les droits et
libertés sont reconnus aux citoyens congolais par la Constitution du 18
février 2006.
En situant la source du pouvoir dans le peuple, cette
Constitution institue une démocratie en RDC. La démocratie
s'efforce de faire prévaloir la volonté des plus nombreux. Elle
peut être directe. Dans ce cas, le peuple exerce directement le pouvoir.
Elle peut aussi être indirecte ou représentative. C'est quand
l'exercice du pouvoir est confié à des représentants
élus au suffrage universel et chargés de décider au nom de
la nation ou de l'ensemble du peuple. Dans une démocratie, le peuple
intervient à l'exercice du pouvoir moyennant différentes
techniques notamment le « veto populaire » qui permet au peuple de
s'opposer à la mise en oeuvre ou encore d'obtenir l'abrogation totale ou
partielle d'une loi ; « la révocation populaire » qui permet
aux électeurs d'une circonscription, par une pétition, comme le
veto populaire, donnant lieu à un référendum, de mettre
fin avant le terme normal à un mandat électif ; «
l'initiative populaire » qui permet au peuple de proposer l'adoption d'une
disposition constitutionnelle ; « le référendum » qui
permet de consulter le peuple sur une question ou sur un texte qui ne deviendra
alors parfait et définitif qu'en cas de réponse positive. Seule
la démocratie pluraliste reste la mieux indiquée pour la RDC par
le fait que le peuple choisit lui-même ses gouvernants. C'est ce
qu'expliquent les art. 5 et 6 al. 2 : Art. 5 : « La
souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane
du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou
d'élections et indirectement par ses représentants ».
L'art. 6 al. 2 ajoute : « Tout congolais jouissant de ses droits
civils et politiques a le droit de créer un parti politique ou de
s'affilier à un parti de son choix ».
Dans un Etat de droit, l'égalité des citoyens
devant la loi constitue son poumon. L'Etat a l'obligation d'assurer à la
population la protection et la garantie de
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Etat de droit dans l'histoire constitutionnelle de la R.D.C. Par
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ses droits. L'Etat veille à l'élimination de
toute discrimination à l'égard de la population. Il doit accorder
à tout le monde les mêmes chances. En s'inscrivant dans cette
logique, le constituant congolais du 18 février 2006 écrit aux
art. 11, 12, 13 et 14 comme suit : Art. 11 : « Tous les êtres
humains naissent libres et égaux en dignité et en droits
». L'art. 12 ajoute : « Tous les congolais sont égaux
devant la loi et ont droit à une égale protection des lois
». L'art. 13 ajoute encore : « Aucun congolais ne peut, en
matière d'éducation et d'accès aux fonctions publiques ni
en aucune autre matière, faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
qu'elle résulte de la loi ou d'un acte de l'exécutif, en raison
de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa
résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son
appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu,
à une minorité culturelle ou linguistique ». Et l'art.
14 dispose : « Les pouvoirs publics veillent à
l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard
de la femme et assurent la protection de ses droits ». Jusqu'à
présent, il est pour tout un congolais de se demander s'il jouit de ses
droits lui reconnus par la Constitution. A dire vrai, on constate des
violations graves de ces droits. La personne humaine n'est pas
respectée. Elle est actuellement l'objet de violences, de
discriminations voire de tortures.
La personne humaine doit être respectée pour
qu'elle puisse jouir paisiblement de ses droits et libertés. C'est dans
cette optique que l'art. 16 dispose : « La personne humaine est
sacrée. L'Etat a droit à la vie, à
l'intégrité physique ainsi qu'au libre développement de sa
personnalité dans le respect de la loi, de l'ordre public, du droit
d'autrui et des bonnes moeurs. Nul ne peut être tenu en esclave ni dans
une condition analogue. Nul ne peut être soumis à un traitement
cruel, inhumain ou dégradant. Nul ne peut être astreint à
un travail forcé ou obligatoire ». L'art. 17 ajoute à
son al. 1 : « La liberté individuelle est garantie ».
Bien que reconnu par la Constitution, jusqu'à présent, le respect
des droits et libertés reste un casse-tête pour les dirigeants.
L'assise concrète d'un Etat de droit exige que le
pouvoir judiciaire soit indépendant par le fait qu'il est le garant des
droits et libertés du peuple. Le pouvoir
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judiciaire doit lutter contre l'impunité. Il doit punir
tout celui qui viole les droits des citoyens. Le législatif et
l'exécutif ne doivent pas s'immiscer dans les affaires judiciaires.
C'est dans ce sens que les art. 149 et 150 disposent : Art. 149 : « Le
pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du
pouvoir exécutif ». L'art. 150 al. 1 ajoute : « Le
pouvoir judiciaire est le garant des droits et libertés fondamentaux de
citoyens ».
N'est-ce pas là l'instauration d'un Etat de droit en
RDC. Le comble est que, même prévus par la Constitution, certains
droits ne sont pas garantis et sont violés aussi bien par les
administrés que par les gouvernants. Mais avec la «
tolérance zéro », on peut espérer éradiquer
les pratiques cautionnant les antivaleurs.
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