B. Les droits et libertés du peuple
La supériorité des lois constitutionnelles
serait un vain mot si elle pouvait être impunément violée
par les organes de l'Etat. La Constitution de 1967 consacre des droits et
libertés à la population congolaise. Il est écrit à
l'art. 5 : « Tous les congolais, hommes et femmes, sont égaux
devant la loi et ont droit à une égale protection des lois
». L'art. 3 dispose : « Tout acte de discrimination raciale,
ethnique ou religieuse, ainsi que toute propagande régionaliste
susceptible de porter atteinte à la sécurité
intérieure de l'Etat ou à l'intégrité du territoire
de la République sont prohibés ».
L'égalité prônée par cette constitution n'y est que
de façade. Il suffit d'occuper un poste au sein du MPR pour être
privilégié. Du coup, c'est la discrimination qui bat record.
Pourquoi alors ces dispositions ?
L'on comprendrait mieux que, dans une monarchie, c'est le bon
vouloir du prince qui prime sur les institutions politiques du pays voire la
vie du peuple. Toute initiative de décision revient au chef. Il est
alors pour nous de nous demander si dans la monarchie le droit à la vie
et à l'intégrité physique est un droit ou une faveur.
Qu'en est-il alors de l'art. 6 qui dispose : « Toute personne a droit
à la vie et à l'intégrité physique. Nul ne peut
être soumis à la torture ni à des traitements inhumains.
Nul ne peut être mis à mort si ce n'est dans le cas prévu
par la loi et dans les formes prescrites ».
L'idée de liberté est consubstantielle à
celle d'Etat de droit selon une relation symétrique et discursive :
« il n'y a pas de liberté sans Etat de droit et il n'y
a
40 KAVUSA KALEMBA, Op. Cit., p. 19.
41 Cf. XXX, Impunité en Afrique
centrale, APDHAC, 2000, p. 9.
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Etat de droit dans l'histoire constitutionnelle de la
R.D.C.
Par : ABDOUL KARIM KAPITENE
pas d'Etat de droit sans liberté ». En
s'inscrivant dans ce même angle d'idée, les art. 8, 10 et 11
affirment : Art. 8 : « La liberté individuelle est garantie
». L'art. 10 dispose : « Tout congolais a droit à la
liberté de pensée, de conscience et de religion ».
L'art. 11 ajoute : « Tout congolais a droit à la liberté
».
Au regard de tous ces articles, l'on peut poser
cette question : Que valent toutes ces dispositions alors que,
pendant la IIè République, certains droits reconnus
aux citoyens n'étaient pas respectés.
Le 24 avril 1990, sous la pression du peuple, MOBUTU proclame
le multipartisme. C'est la transition qui commence.
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