Chapitre deuxième
L'EVOLUTION DE L'ETAT DE DROIT EN RDC
DEPUIS
L'INDEPENDANCE
Le 30 juin 1960, la RDC accède à
l'indépendance. Les congolais retrouvent certains droits et
libertés. Ils vont s'assigner comme mission de construire un Etat de
droit en RDC.
L'Etat de droit n'est pas à confondre avec l'Etat
légal qui est aussi différent de l'Etat de police. Comme
l'indique CARRE DE MALBERG, « L'Etat de police est celui dans lequel
l'autorité administrative peut, d'une façon
discrétionnaire et avec une liberté de décision plus ou
moins complète, appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elle juge
utile de prendre par elle-même l'initiative, en vue de faire face aux
circonstances et d'atteindre à chaque moment les fins qu'elle se propose
»30.
A n'en pas douter, l'Etat de police connaît moins une
véritable limite juridique à l'action du pouvoir et une
réelle protection des citoyens contre le pouvoir.
Par contre, l'Etat légal repose sur la
suprématie du corps législatif. Cet Etat se rattache à une
conception politique ayant trait à l'organisation des pouvoirs,
conception suivant laquelle l'autorité administrative doit, dans tous
les cas et en toute matière, être subordonnée à
l'organe législatif31. De ce fait,
Georges BURDEAU écrit que « l'Etat légal
c'est la dictature de la loi »32.
De ce qui précède, nous pouvons affirmer sans
risque d'erreur que l'Etat de droit englobe et l'Etat de police et l'Etat
légal en les dépassant. L'Etat de droit est devenu la forme
normale d'organisation des sociétés, et exige un certain nombre
de conditions : le respect de l'ordre juridique, la protection des droits et
des libertés et le contrôle juridictionnel sur les gouvernants.
30 C. DE MALBERG cité par KAVUSA KALEMBA,
Op. Cit., p. 12.
31 Cf. Ibidem, p. 13.
32 G. BURDEAU, Droit constitutionnel,
22è éd. LGDJ, Paris, 1991, p. 503.
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Etat de droit dans l'histoire constitutionnelle de la
R.D.C.
Par : ABDOUL KARIM KAPITENE
Pour Joël MEKHANTAR, « la soumission du pouvoir
politique au droit suppose que soient réunies deux grandes conditions.
D'une part, qu'existe un certain ordre juridique hiérarchisé,
déterminé, en principe, par la Constitution. D'autre part, que
les individus puissent s'adresser à des juridictions pour faire
respecter l'ordre juridique. Autrement dit, il n'y a pas d'Etat de droit sans
l'existence d'un contrôle juridictionnel »33.
L'Etat de droit s'analyse mieux encore dans la transparence de
gestion de la res publica faisant appel à un type de contrôle
(politique, administratif, disciplinaire et juridictionnel) dans l'action du
gouvernement impliquant de sanctions. L'Etat de droit lutte contre
l'impunité.
Pour vérifier tous ces éléments, nous
allons partir de différents textes constitutionnels de la RDC. C'est
dans ces différentes constitutions que nous allons vérifier
l'existence de l'Etat de droit et cela en vue de mieux connaître son
évolution dans le temps.
Depuis l'indépendance jusqu'à nos
jours, la RDC a connu plusieurs Constitutions alors que des Etats plus anciens
comme les USA ne sont qu'à leur première Constitution
malgré les différents amendements y apportés. La
première Constitution, en RDC, est la Loi fondamentale. Elle sera suivie
des Constitutions républicaines (Section I) qui, par la suite, ont
été détournées vers la dictature. Après
cette longue période de dictature, le pays va s'ouvrir à la
démocratisation à partir du 24 avril 1990 et c'est le
début de la transition. Cette transition sera marquée par la
conflictualité et des guerres en répétition.
Elle prendra fin après de longues discussions qui aboutiront
à l'Accord global et une Constitution de transition, sanctionnés
par la suite d'une Constitution démocratique
promulguée le 18 février 2006 (Section II).
33 Cf. J. MEKHANTAR, Droit politique et
constitutionnel, éd. ESKA, Paris, 1997, p. 139.
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Par : ABDOUL KARIM KAPITENE
Section I : LA LOI FONDAMENTALE, LA CONSTITUTION
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