Chapitre 3 - L'abus de position dominante
Art.15.- Tout monopole ou toute situation
tendant à favoriser l'acquisition d'une part du marché
supérieure ou égale à 30 % est constitutif de position
dominante.
Art.16.- Est incompatible avec le
Marché Commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre
Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une
ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position
dominante sur le Marché Commun ou dans une partie de celui-ci.
Cette exploitation peut notamment consister à :
??a) imposer de façon directe ou indirecte des prix
d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transactions non
équitables ;
??b) pratiquer des prix anormalement bas ou abusivement
élevés ;
??c) limiter la production, les débouchés ou le
développement technique au préjudice des consommateurs ;
??d) appliquer à l'égard des partenaires
commerciaux des conditions inégales à des prestations
équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans
la concurrence;
??e) subordonner la conclusion de contrats à
l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires, qui,
par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet
de ces contrats.
??f) se concerter sur les conditions de soumission à
des appels d'offres en vue d'un partage du marché au détriment
des autres concurrents.
Titre 3 - Du contrôle des pratiques
anticoncurrentielles
Chapitre 1 - L'organe de surveillance de la
concurrence
Paragraphe 1 - Création et Composition de
l'Organe de Surveillance de la Concurrence
Art.17.- (Règlement n°12-05)
Il est créé pourl'application du présent
Règlement, un ConseilRégional de la concurrence chargé de
donner desavis au Secrétaire Exécutif de la CEMAC sur toutesles
questions ou litiges concernant la concurrencedont elle est saisie.Le
Secrétariat Exécutif de la CEMAC est chargé
del'instruction et des enquêtes relatives aux infractionsse rapportant
aux règles communes deconcurrence et des aides d'Etat.
Art.18.- (Règlement n°12-05)
Le Conseil Régional est composé des membres suivants,
désignés de telle sorte que chaque pays membre puisse y
être représenté. Il s'agit de :
??un magistrat, Président ;
??un représentant de la Conférence des Chambres
Consulaires de la CEMAC, membre ;
??un Universitaire, spécialiste du droit de la
concurrence, membre ;
??un Avocat, spécialiste du droit des Affaires, membre
;
??un macro économiste, membre ;
??un ingénieur statisticien économiste, membre
;
??un représentant des associations des consommateurs,
membre ;
??un représentant de l'Union des Patronats de l'Afrique
Centrale (UNIPACE), membre.
Les membres sont nommés par le Secrétaire
Exécutif sur proposition des Etats et des organisations
concernées, pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont
choisis en raison de leur compétence, de leur indépendance et de
leur intégrité. Ils doivent, le cas échéant,
déclarer au Secrétaire Exécutif les intérêts
qu'ils détiennent ou qu'ils voudraient acquérir dans les affaires
et se retirer des délibérations dans les conditions fixées
par les résolutions dudit Conseil Régional.
A l'exception du Président, les membres exercent leurs
fonctions de manière ponctuelle, sur convocation de ce dernier. Un
expert enquêteur désigné par le Secrétaire
Exécutif pour chaque affaire participe aux séances sans voix
délibérative. Le cas échéant, l'Etat
concerné désigne un expert enquêteur. Les modalités
d'organisation administrative, financière et de fonctionnement du
Conseil Régional sont fixées par décision du Conseil des
Ministres sur proposition du Secrétaire Exécutif.
Le Conseil Régional établit son règlement
intérieur et se réunit au siège de la Communauté
sur convocation de son Président.
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