L'exploitation du monopole conféré par la propriété industrielle et l'exercice des pratiques anticoncurrentielles en zone OAPI ( organisation africaine de la propriété intellectuelle )

B. Une avancée dans la dynamique de l'adaptation du système OAPI aux nouvelles exigences économiques

Il ne fait l'ombre d'aucun doute que la recherche de l'émergence de l'Afrique fait appel à des exigences chaque jour plus nombreuses. Dans le registre de ces exigences, on note la nécessité de construire un cadre propice aux affaires c'est à dire adapté à la compétitivité des entreprises et à la promotion des investisseurs privés^336(*). En réalité, il est question d'attirer le maximum d'investisseurs, afin de faire de l'Afrique le nouveau centre du commerce international. C'est en effet cet objectif qui est visé par les organisations africaines telles que L'OHADA ou l'OAPI.

Dans cette logique, l'harmonisation de la répression des pratiques anticoncurrentielles découlant des droits de propriété industrielle, jouerait indiscutablement un rôle dans l'assainissement du cadre des affaires de la zone OAPI. Il s'agit en effet de renforcer le dispositif qui existe déjà, afin de préserver la libéralisation du commerce entre Etats. En effet, bien que certaines atteintes portées à la liberté du commerce et d'industrie par les droits de propriété industrielle s'appuient sur des bases soutenables^337(*), d'autres vont entièrement à l'encontre des exigences du commerce international. Il serait donc idéal pour l'OAPI de sanctionner véritablement les usages anticoncurrentiels des droits de propriété industrielle qui préjudicient aux échanges et entravent le transfert et la diffusion de technologie.

En prenant donc le maximum de mesures à l'encontre d'abus de position dominante, d'ententes voire de concentrations illicites déguisées dans l'exploitation des droits de propriété industrielle, l'OAPI resterait pleinement dans son rôle. En fait, l'attachement de l'Organisation régional aux principes de l'OMC et notamment à l'accord ADPIC^338(*), démontre sa volonté de s'adapter aux standards internationaux. Ce faisant, la nécessité de renforcer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dissimulées dans l'exercice des monopoles de propriété intellectuelle, se pose ainsi comme l'une des exigences du moment.

* ³³⁶MODI KOKO BEBEY (H-D.), op. cit., p. 3.

* ³³⁷ ZEUMO NGUENANG (M.), op. cit., p. 45.

* ³³⁸Préambule de l'ABR précise que les Etats partis donnent leur adhésion «(...)  x) au Traité de Marrakech portant création de l'Organisation Mondiale du Commerce, notamment l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994 ».