L'exploitation du monopole conféré par la propriété industrielle et l'exercice des pratiques anticoncurrentielles en zone OAPI ( organisation africaine de la propriété intellectuelle )

B. les accords de rétrocessions exclusives

L'accord de rétrocession exclusive, ou « grantback clause », est une clause par laquelle un preneur s'engage à accorder exclusivement au concédant, la propriété sur les perfectionnements relatifs à l'objet de la licence initiale^150(*). Plus clairement, ce mécanisme vise une situation dans laquelle le donneur de licence s'accorde à disposer de tous les droits sur les nouvelles technologies développées par le preneur dans le cadre du perfectionnement de la technologie qu'il a reçu. Cette pratique peut aussi dissuader les preneurs non seulement de s'engager dans les R&D, mais aussi d'accéder sur le marché de l'objet en tant que concurrent du concédant.

A l'observation, ces accords de rétrocessions exclusives peuvent achopper négativement sur la structure du marché en cause. A la réalité, il s'agit d'une forme déguisée d'ententes visant la prohibition de concurrence. En fait, le preneur de licence ne s'interdira pas expressément de faire concurrence au donneur de licence. Pourtant, celui-ci s'interdit par le biais d'une rétrocession, de faire concurrence au donneur de licence dans le marché de l'invention et de ses dérivés. Sans toutefois s'interdire de procéder aux recherches fondées sur la technique qui est l'objet du contrat, le preneur se prive d'avance toute propriété définitive sur le fruit de son génie.

Les clauses de rétrocessions exclusives se présentent donc à bien d'égard comme un obstacle illégal à la concurrence^151(*). Dès lors, l'atteinte à l'innovation complémentaire est assurée, car le concédant de la licence n'aurait jamais accédé aux perfectionnements séparables sans la rétrocession de la licence. De fait, la rétrocession exclusive pourrait être un moyen pour le concédant de brevet de prolonger son pouvoir de marché en supprimant ou réduisant la menace des produits concurrents^152(*).

Par ailleurs, ces clauses de rétrocession, en particulier celles qui privent le cédant du droit d'utiliser la technologie améliorée, peuvent fortement empêcher les parties concernées à s'engager dans des investissements coûteux, causant ainsi un obstacle sérieux au développement technologique^153(*) voire à l'entrée sur de nouveaux marchés. Ainsi, l'objectif incitatif du droit de la propriété industrielle prend un grand coup.

Toutefois, les clauses de rétrocession non exclusive en vertu desquelles les preneurs de licences ont le droit de traiter avec d'autres acheteurs de leurs inventions complémentaires, comportent moins de risques de réduction de la concurrence. Ceci n'est en effet pas le cas lorsqu'elle est assortie d'exclusivité. Celle-ci déguise ainsi l'accord au dessein d'entraver le marché et peut permettre au concédant d'étendre son contrôle à des produits qui auraient pu constituer des substituts du produit pour lequel il l'exerce son droit de propriété intellectuelle^154(*).

A l'étude, les marchés de la zone peuvent donc en pâtir au contact de tels accords qui dissimulent sans doute des obstacles au libre fonctionnement de la concurrence. Il en est de même pour les accords de cartellisation.

* ¹⁵⁰ ROSSION (A.), op. cit, p. 36.

* ¹⁵¹ ROSSION (A.), op. cit, p. 37.

* ¹⁵² AZARGUI (A.), Rapport de l'atelier « Le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle », Rabat, le 15 mars 2007, p. 35, en ligne www.affaires-génerales.gov.ma/documents/Rapport %20. (Recueilli le 23 mai 2012)

* ¹⁵³ Tel que mis en cause sur les marchés de la zone ; voir ainsi l'article 3 (d) du Règlement UEMOA n°2/2002 du 23 mai 2002 et article 3 (b) du Règlement CEMAC n°1/99 du 25 juin 1999 modifié.

* ¹⁵⁴ NACIRI (M.), Rapport de l'atelier « Le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle », Rabat, le 15 mars 2007, p. 15, en ligne www.affaires-génerales.gov.ma/documents/Rapport %20.(Recueilli le 23 mai 2012)