RESUME
La propriété industrielle occupe une
place de plus en plus importante dans le développement industriel et
économique des Etats membres de l'OAPI. Celle-ci est constituée
d'un ensemble de droits protégeant les créations techniques et
les signes distinctifs, par l'octroi d'un monopole d'exploitation à
leurs titulaires. Cependant, sous réserve de la valeur protectrice et
émulatrice du monopole légal ainsi conféré,
celui-ci peut être dangereux pour le libre jeu de la concurrence
préconisé sur les marchés de la zone OAPI. A cet
égard, une exploitation indélicate d'un tel privilège,
pourrait déboucher sur des pratiques anticoncurrentielles
précisément, les abus de position dominante, les ententes
illicites voire les concentrations d'entreprises.
Toutefois, des mesures ont été
prévues tant par l'OAPI que par les politiques de concurrence des Etats
de la zone, pour freiner et même réprimer les agissements
anticoncurrentiels pouvant se dissimuler dans l'exploitation de ce monopole
légal. A l'examen, ces mesures sont globalement appréciables mais
peuvent être améliorées.
En réalité, ce travail rentre dans la
quête d'une conciliation entre le nécessaire respect de
l'exclusivité qui s'infère des droits de propriété
industrielle et le souci de préserver le libre jeu de la concurrence
voulu sur les marchés internes et communs de la zone OAPI.
ABSTRACT
Industrial property holds a more and more important status in
the industrial and economic development of the Member States of OAPI. It
consists of a set of rights protecting technical creations and distinctive
signs, by granting a monopoly to their respective holders. However, despite the
protective and emulating value of legal monopoly conferred, it can be dangerous
for the free competition which is recognized in the markets of the OAPI's area.
In this regard, insensitive exploitation of such a privilege could lead to
anti-competitive practices such as abuses of dominance, cartels or even
mergers.
Nevertheless, measures have been provided both by OAPI and
competition's policies of states of this area, to curb or punish
anticompetitive acts which can be hidden in the legal monopoly's exploitation.
On examination, these measures are significant but can be improved.
In reality, the work aims at seeking a balance between
the need to respect the monopoly inferred from the industrial property rights
and the need to preserve free competition in domestic and common markets of the
OAPI zone.
SOMMAIRE
INTRODUCTION
GENERALE...................................................................
......1
1ére PARTIE : LE RISQUE DE COLLUSION ENTRE
L'EXPLOITATION DU MONOPOLE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET L'EXERCICE DES
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES EN ZONE
OAPI...................................................12
CHAPITRE I : L'EXPLOITATION DU MONOPOLE DE PROPRIETE
INDUSTRIELLE : UN SUPPORT EVENTUEL AUX ABUS DE POSITION
DOMINANTE.....................13
Section I : L'exercice du monopole de propriété
industrielle dans la définition d'une position
dominante..................................................................................................14
Section II: L'exercice du monopole de propriété
industrielle dans l'exploitation abusive d'une position
dominante.......................................................................................28
CHAPITRE II: L'EXPLOITATION DU MONOPOLE DE PROPRIETE
INDUSTRIELLE : UN SUPPORT EVENTUEL AUX ENTENTES ET CONCENTRATIONS
ILLICITES................................................................................................44
Section I : L'exercice du monopole de propriété
industrielle et la conclusion d'ententes
illicites......................................................................................................44
Section II : L'exercice du monopole de propriété
industrielle et l'opération de concentrations
d'entreprises...............................................................................................58
2ndePARTIE : LE REGIME PERFECTIBLE DE GARDE-FOUS
POSES ENTRE L'EXPLOITATION DU MONOPOLE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET L'EXERCICE
DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES EN ZONE OAPI.........67
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