Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

c. L'élément moral :

Il est unanimement admis que le délit de non-révélation est un délit intentionnel. Certes, l'adverbe « sciemment », employé par l'article 271 du CSC, ne se rattachait qu'à la définition des informations mensongères.

L'existence de la mauvaise foi est donc certaine.

La connaissance des faits délictueux suffit pour que l'élément moral soit caractérisé. Peu importe le mobile du commissaire aux comptes, notamment son désir de ne pas porter préjudice au crédit de la société. L'infraction est constituée même si le commissaire aux comptes était persuadé qu'une régularisation interviendrait : ainsi a-t-il été jugé à propos de la non-révélation du défaut d'établissement des comptes et du défaut de réunion de l'assemblée annuelle.

L'analyse conduit à distinguer deux aspects de la connaissance des faits délictueux : la connaissance de la loi pénale et la connaissance de la matérialité des faits.^25(*)

2. La répression :

Comme on l'a déjà constaté dans la première partie « information mensongère » la non révélation au procureur de la république est punissable aussi.

A-t-elle la même sanction que le délit de l'information mensongère (a), quels sont les personnes punissables (b) et quel sera la prescription (c) ?

a. Sanction :

Le délit de non-révélation est réprimé par les mêmes peines que le délit d'informations mensongères : d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de mille deux cents à cinq milles dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

La cour de cassation a eu l'occasion d'approuver une décision condamnant le commissaire aux comptes à verser des dommages-intérêts à la victime d'une infraction d'abus de biens sociaux, au motif que le commissaire avait eu très rapidement connaissance des infractions commises au préjudice de la partie civile et avait volontairement laissé la situation se pérenniser pendant plusieurs années. La condamnation du commissaire aux comptes à des dommages-intérêts suppose que le préjudice de la victime trouve son origine dans les faits délictueux de non-révélation.

b. Personnes punissables :

L'article 271 du CSC visait « tout commissaire aux comptes » exerçant le contrôle, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.

Au cas de pluralité de commissaires, la responsabilité de chacun doit être appréciée distinctement, notamment en ce qui concerne l'élément moral. La révélation effectuée par l'un d'eux suffit, du moins si son confrère en a eu connaissance ; dans le cas contraire, le commissaire qui s'est abstenu de révéler pourrait, semble-t-il, être condamné.

Lorsque le commissaire aux comptes est une société, la responsabilité pénale pèse sur l'associé ou les associés qui ont accompli les opérations de contrôle. Elle s'étend aux dirigeants qui, sans avoir accompli ces opérations, ont eu connaissance des faits délictueux. En revanche, ne sont pas concernés les autres associés de la société de commissaires qui auraient eu connaissance des faits.

Le commissaire aux comptes démissionnaire reste tenu de révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'époque où il exerçait ses fonctions. Cette solution est admise en doctrine et en jurisprudence. En revanche il n'est pas tenu à révéler les faits qui n'avaient pas de caractère délictueux lors de sa démission, l'infraction (banqueroute en l'espèce) n'ayant été constituée en tous ses éléments que quelques jours plus tard.

Les collaborateurs du commissaire aux comptes et les experts qu'il peut nommé ne sont pas tenus à révélation, mais, dans la mesure où ils rapportent les faits au commissaire, celui-ci doit les révéler.

La complicité est, le cas échéant, punissable dans les conditions du droit commun ; ainsi pourrait être condamnée la personne qui aurait incité le commissaire aux comptes à s'abstenir.

* 25 ^_ Editions du Juris-Classeur - 2002. Infractions relatives au commissariat aux comptes. P26