Fiscalité du commerce électronique en RDC

É.1.4. Les inconvénients du commerce électronique

L'information sur une transaction, y compris l'information personnelle, peut être dispersée tout autour du monde en très peu de temps. De plus, la nature de l'information, son emplacement physique ou son propriétaire sont difficile à déterminer.

Tous ces désavantages font que les transactions électroniques sont plus difficiles à tracer, à identifier et à distinguer entre elles.

Nous allons nous concentrer sur l'anonymat provenant du manque de transparence d'une transaction sur le réseau.

Ce problème vient surtout du fait qu'autant le vendeur que l'acheteur ou les autorités peuvent avoir des problèmes pour identifier les actions, les produits, l'activité, la localisation ou même les parties à la transaction.

L'équipement informatique peut également provoquer un manque de transparence. Ainsi, un ordinateur personnel qui refuse d'accepter les petits morceaux d'information que le serveur fait stocker sur le disque dur du client de manière, par exemple à pouvoir l'identifier lors d'une prochaine visite « cookies ».

Internet est un réseau global et les ordinateurs impliqués dans la transaction sont difficiles à localiser. Ni les noms de domaine (qui associe l'adresse URL du site à son adresse IP, véritable adresse de connexion de réseau), ni les adresses e-mail ne donne une certitude quant à la localisation des parties.

⁶ Rapport du forum sur la stratégie du comité des affaires fiscales, Aspects du commerce électronique touchant à l'administration de l'impôt : relever les défis, saisir les chances, éd. OCDE, Ottawa, 2003, P.2

Voir aussi http://www.oecd.org/dataoecde/46/46/1923288.pdf

L'adresse IP de chacun des ordinateurs donnera la localisation du serveur portant l'information d'une des parties, mais il ne donnera pas avec certitude la localisation de la partie qui se connecte à l'internet depuis son ordinateur personnel.

Malheureusement, les petits exemples que nous venons d'exposer montrent qu'il n'existe pas vraiment de moyen disponible actuellement pour localiser un acteur avec certitude.

Cet obstacle reste fondamental et entraîne de nombreux problèmes à chaque fois que la localisation d'un acteur est importante pour l'application des lois.

.1.5. Cadre législatif actuel

Le problème à l'heure actuelle, c'est que les lois traditionnelles sont applicables au commerce électronique alors qu'elles n'ont pas été conçues en tenant compte de ses caractéristiques.

Si nous analysons les transactions électroniques à but commercial, nous nous rendons compte qu'elles sont finalement du même type que celles qui prennent place dans le monde réel. Il serait donc logique de garder les mêmes principes de base quant à leur taxation.

Pour ma part, nous devrions nous diriger vers un renouvellement de notre cadre juridique et intégrer la réalité du commerce électronique aux commerces actuels.

À cette occasion, une conférence intitulée « Un monde sans frontières : concrétiser le potentiel du commerce électronique mondial » (7) qui s'est tenue à Turku, en Finlande, en novembre 1997, ou les représentants des pouvoirs publics et du secteur privé se sont réunis pour examiner de manière informelle les problèmes posés aux systèmes fiscaux par le commerce électronique mondial.

Depuis cette première réunion, l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques « OCDE » et les autorités fiscales ont beaucoup travaillé pour parvenir à cerner de manière plus précise de quelle manière le commerce électronique sera considéré du point du vue fiscal, en précisant les risques et en identifiant les points positifs.

Moins d'un an après la conférence de Turku, le Comité des affaires fiscales a formulé des « Conditions-cadres pour l'imposition du commerce électronique » qui ont été accueillies favorablement par les Ministres réunis à la conférence Ottawa et qui ont été depuis généralement acceptées dans le monde comme constituant un point de départ satisfaisant pour les travaux en cours.

⁷ Rapport du comité des affaires fiscales, Conditions cadres pour l'imposition du commerce électronique, éd. OCDE, Ottawa, 1998, P.4

L'OCDE, en collaboration avec d'autres organisations internationales, a été reconnue comme l'institution la mieux à même de coordonner ces travaux et d'en assurer la progression. L'OCDE a proposé que les principes généraux de la fiscalité s'appliquent au commerce électronique, que les transactions électroniques soient taxées comme des services et sur le lieu de leur consommation. (8)

Il serait utile de rappeler brièvement ici ce qui a été approuvé à Ottawa en octobre 1998, car ce sont sur ces éléments que se fondent les travaux entrepris. Il a ainsi été convenu que les grands principes fiscaux suivants devaient s'appliquer au commerce électronique :

Neutralité

(i) La fiscalité devrait viser à assurer la neutralité et l'équité entre les différentes formes de commerce électronique et entre les formes conventionnelles et les formes électroniques de commerce. Les décisions devraient être motivées par des considérations économiques et non fiscales. Les contribuables qui se trouvent dans des situations similaires et qui effectuent des transactions similaires devraient être soumis à des niveaux d'imposition similaires.

Efficience

(ii) Les coûts de la discipline fiscale pour les contribuables et l'administration devraient être réduits autant que possible.

Certitude et simplicité

(iii) Les règles fiscales devraient être claires et simples à comprendre de façon que les contribuables puissent anticiper les conséquences fiscales d'une transaction, notamment sur le point de savoir ce qui doit être imposé ainsi que la date et le mode d'évaluation de l'impôt.

Efficacité et équité

(iv) L'imposition devrait procurer le montant approprié d'impôt à la date voulue. Il faut réduire au maximum les possibilités de fraude et d'évasion fiscales, tout en veillant à ce que les contre-mesures soient proportionnées aux risques encourus.

⁸ BARBET, (P), Op.cit, P.11

Flexibilité

(v) Les systèmes d'imposition devraient être flexibles et dynamiques de manière à suivre le rythme de l'évolution des techniques et des transactions commerciales (9).

L'OCDE a proposé que les principes généraux de la fiscalité s'appliquent au commerce électronique, que les transactions électroniques soient taxées comme des services et sur le lieu de leur consommation.