Fiscalité du commerce électronique en RDC

Section ÉÉ : PROPOSITION POUR TAXER LE COMMERCE

ÉLECTRONIQUE EN RDC

Comme l'affirme l'OCDE, « les principes fiscaux qui guident les gouvernements dans l'imposition du commerce conventionnel devraient aussi les guider dans celle du commerce électronique »

Et donc dans cette section, nous allons proposer des solutions pouvant permettre à l'administration fiscale congolaise d'imposer une activité effectuée via le réseau internet sur son territoire, tout en passant en revue certaines notions essentielles, telles que la notion de taxation en RDC, de taxation à l'étranger, etc.

ÉÉÉ.2.1. Taxation en RDC

ÉÉÉ.2.1.1. Résidence fiscale

Une entreprise est taxable en RDC uniquement sur les profits qu'elle réalise en RDC ou qui lui sont attribués par application des conventions fiscales.

Une entreprise congolaise est donc taxable sur le bénéfice résultant de la vente de biens et services à des clients congolais et étrangers directement à partir de la RDC.

Sous réserve des conventions fiscales applicables, une entreprise étrangère est taxable en RDC uniquement sur les profits qu'elle réalise au travers d'un établissement stable ou si elle réalise en RDC un cycle commercial complet.

En matière de commerce électronique, l'administration fiscale congolaise devrait reconnaître l'existence d'un établissement stable avec ou sans présence physique comme le propose l'OCDE. Ainsi, une entreprise étrangère ayant un site Internet hébergé en RDC et qui utilise les moyens informatiques d'une société tierce pour accéder aux utilisateurs, sera considérée comme ayant un établissement stable en RDC.

Par conséquent cette entreprise sera taxable en RDC. En revanche, une entreprise étrangère serait taxable en RDC si elle disposait en RDC de salariés affectés à la maintenance, à l'hébergement et/ou à la gestion de son site.

Dans le cas où le site appartiendrait à une entreprise située dans un pays qui n'a pas signé de convention fiscale avec la RDC ou encore située dans un paradis fiscal, l' entreprise étrangère pourra être taxable en RDC si elle effectue en RDC un cycle commercial complet.