ÉÉÉ.2.2. Taxation à
l'étranger
À la différence de l'administration fiscale
française qui considère qu'une présence physique est
indispensable pour qu'une entreprise puisse être taxée en France,
l'OCDE considère que l'intervention humaine n'est pas nécessaire
pour qu'un établissement stable existe et qu'un pays puisse taxer une
activité.
Ainsi, en matière de commerce électronique,
l'OCDE admet qu'un pays est en droit de taxer une entreprise
étrangère qui exploite un serveur dans ce pays si ce serveur
permet de réaliser avec une certaine permanence des activités
commerciales autres que préparatoires ou auxiliaires.
La RDC devrait donc en matière de commerce
électronique, considérer la position de l'OCDE.
ÉÉÉ.2.3. La qualification des
opérations
ÉÉÉ.2.3.1. Livraison de biens
Il s'agit de marchandises commandées par Internet mais
livrées sous forme physique tels que livres, CD, DVD etc.)
ÉÉÉ.2.3.1.1. Livraison de biens
par un vendeur situé en RDC à un
Acheteur Situé en
RDC
La vente serait passible de la TVA congolaise selon les
règles de droit commun.
ÉÉÉ.2.3.1.2. Livraison de biens
par un vendeur situé en RDC à un
Acheteur Situé Dans un autre
état membre des organisations
Sous-régionales dont fait
partie la RDC
Si l'acheteur est un assujetti à la TVA dans son pays
de résidence, la vente serait exonérée de TVA congolaise
et soumise à la TVA du pays de l'acheteur.
Si l'acheteur est un particulier non assujetti à la TVA
ou une personne bénéficiant d'un régime
dérogatoire, la vente relève du régime des ventes à
distance.
ÉÉÉ.2.3.1.3. Livraison de biens
par un vendeur situé hors d'une organisation
Sous-régionale à un acheteur
Situé en RDC
La TVA aux taux Congolais serait perçue à
l'importation comme en matière de douane.
ÉÉÉ.2.3.2. Prestation de
services
Dans le cadre du commerce électronique les «
Services » sont les prestations fournies uniquement par voie
électronique, c'est à dire ne donnant pas lieu à une
livraison physique.
Il s'agit pour l'essentiel de logiciels, de traitement de
données, de l'accueil ou de la conception de sites Internet mais aussi
des services d'information ainsi que des services scientifiques,
éducatifs, récréatifs, culturels, artistiques etc.
ÉÉÉ.2.3.2.1.
Détermination du lieu d'établissement du prestataire et du
Preneur
La prestation est passible de la TVA française selon
les règles de droit commun.
ÉÉÉ.2.3.2.2. Services vendus par un
prestataire établi en RDC à un
Preneur Situé dans un autre État membre
d'une
Organisation sous-régionale
Si le preneur est
assujetti à la TVA dans un autre État membre d'une organisation
sous-régionale dont la RDC est membre, c'est le preneur qui serait
redevable de la TVA dans le pays dans lequel il est établi.
Si le preneur n'est pas assujetti à la TVA dans un
autre État membre d'une organisation sous-régionale, la
prestation serait en principe passible de la TVA Congolaise.
ÉÉÉ.2.3.2.3. Services vendus par
un prestataire établi hors d'une
Organisation Sous-régionale à
un preneur Situé en RDC
Si le preneur est
assujetti à la TVA en RDC, c'est lui qui est redevable de la TVA en RDC
par voie d'auto liquidation. Le prestataire serait solidairement tenu au
paiement de la TVA due par le preneur.
Si le preneur n'est pas assujetti à la TVA en RDC, la
prestation serait imposable à la TVA en RDC. Le prestataire serait tenu
d'acquitter la TVA Congolaise sur cette prestation. Le prestataire devrait
s'immatriculer dans l'Etat membre de l'organisation sous-régionale de
son choix et acquitter trimestriellement la TVA due en RDC et dans chacun des
Etats membres.
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