ÉÉÉ.É.9. Les phases
d'élaboration d'une législation du e-commerce en RDC
Le Ministère de PTT devra prendre l'initiative
d'élaborer un avant projet de loi uniquement sur le commerce
électronique en collaboration avec des spécialistes en droit
des NTIC ; en l'absence de spécialistes confirmés, le
Ministère devrait solliciter l'appui technique de l'union internationale
des télécommunications « UIT ».
81 NDUKUNA, Op.cit, P.94
La deuxième étape consisterait pour le groupe de
travail, composé des juristes et de fiscalistes, d'approfondir et
amender le document de l'expert au cours de plusieurs séances de
travail ; par la suite l'avant projet de loi devrait être soumis
à un examen critique des ministères et structures
intéressés.
Les phases qui restent seront celles de la soumission au
conseil de Ministre, qui se chargera après discussion et amendement, de
le mettre en tant que projet de loi, au parlement pour discussion et vote.
ÉÉÉ.É.9.1. Les sources
d'inspiration pour l'élaboration de l'avant-projet
De loi sur le commerce électronique
Pour l'élaboration de cet avant-projet, le groupe de
travail que le Ministère de PTT mettrait en place pourrait s'inspirer
des expériences tirées des législations : de la
Belgique, de la France, de la Tunisie, de l'Afrique du Sud ; on citera
à titre d'exemple :
· Du modèle de convention fiscale de
l'ONU ;
· De la Directive Européenne sur les signatures
électroniques ;
· Du code général des impôts
Français ;
· La Directive d'harmonisation des législations
des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
· La résolution 51/162 de l'Assemblée
Générale du 16 Décembre 1996 portant la loi type de la
Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International
« CNUDCI » sur le commerce électronique ;
· La loi Tunisienne n° 2000-83 du 9 Août 2000
relative aux échanges électroniques ;
· La Directive 2006/58/CE du conseil du 27 juin 2006
modifiant la Directive 2000/38/CE en ce qui concerne la période
d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable
aux services de radiodiffusion et de télévision et à
certains services fournis par voie électronique ;
· La Directive 2008/8/CE du conseil Européen du 12
février 2008 modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne le
lieu des prestations de services.
| 
