CHAPITRE : STATUT FISCAL D'UNE
ACTIVITé exercée AU TRAVERS DU
RéSEAU INTERNET
EN
RéPUBLIQUE
DéMOCRATIQUE DU CONGO
Dans ce chapitre, qui constitue le dernier de notre
étude, passera en revue le statut fiscal d'une activité
exercée au travers du réseau internet en République
Démocratique du Congo ; où nous essayerons de
présenter d'une manière générale la situation du
commerce électronique en République Démocratique du Congo,
et en deuxième lieu de proposer des solutions en vue de taxer le
commerce électronique en RDC, suivant le modèle Européen,
plus précisément Français.
Section É : SITUATION DU commerce
électronique
EN RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Le but de cette section est de voir au terme de recherches, la
matière pouvant permettre à l'administration fiscale de taxer le
commerce électronique, à travers les opérations qui sont
effectuées sur le réseau, les opérateurs de réseau,
les fournisseurs d'hébergement de site, bref tout ce qui peut amener le
législateur congolais à taxer le e-commerce en RDC.
ÉÉÉ.É.1. État de lieux
du e-commerce en RDC
Il est judicieux d'évaluer le statut actuel des cadres
légaux et régulateurs en RDC dans les domaines liés
à l'infrastructure, à la livraison des services
électronique.
Avec l'entrée à l'an 2000 sur le marché
des opérateurs GSM en RDC, le secteur des
télécommunications et de l'offre d'accès à internet
a véritablement explosé.
Dans la foulée, le législateur congolais a
produit la loi cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les
télécommunications en vue de se conformer à
l'évolution du monde moderne.
Du service téléphonique qui représente le
basic en la matière, les opérateurs des
télécommunications se sont joints au monde de l'internet, se
comportant dans leur statut et dans leurs offres des services comme
également des fournisseurs de services internet. (71)
71 NDUKUNA, (K), Cyberdroit, Telecoms, Internet,
Contrats de e-commerce, une contribution au droit
Congolais, éd.
PUC, Kinshasa, 2009, P.60
ÉÉÉ.É.2. Cadre
législatif actuel
Le terme « Commerce électronique »
ne trouve pas de définition de la part du législateur congolais.
Il ya un vide définitionnel ; et pourtant le commerce
électronique est en pleine expansion en RDC.
Le mot internet est cité dans l'exposé des
motifs de la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les
télécommunications, mais jamais le corps de texte de la loi
susmentionné n'évoque ni le mot internet, moins encore le
commerce électronique.
Due peut être à la nouveauté relative au
commerce électronique, la RDC n'a mis en place aucune politique ou une
législation pour motiver son développement et réglementer
les aspects de son utilisation.
Néanmoins, quelques activités liées au
commerce électronique ont vu le jour même s'il n'ya aucune
législation en la matière, dont le vote par SMS, le pari par SMS,
la publicité par SMS, le téléchargement de sonneries par
SMS, la télévision numérique, etc.
Cette difficulté de formuler un cadre politique pour le
commerce électronique est sans doute dû aux différences
entre les questions de télécommunication et du commerce
électronique.
L'absence de patrimoine de législation pour le commerce
électronique en RDC donne une opportunité de donner un nouvel
élan au processus en créant un model de législation pour
le commerce électronique.
Rappelons ici que la RDC a connu depuis les années 2000
une explosion de la téléphonie mobile GSM, qui offre aussi la
possibilité aux abonnés de se connecter à internet.
En Avril 2006, le marché Africain de la
téléphonie mobile comptait 100 millions d'abonnés avec un
objectif affiché d'atteindre 200 à 300 millions d'abonnés
en 2010.
La RDC comptait alors selon des sources divergentes entre 5,5
millions et 6 millions d'abonnés (72).
Aujourd'hui le congolais voyageur effectue des
réservations d'hôtels en ligne, effectue le règlement de se
courses de super marché par carte de crédit, etc.
Cette absence de texte en matière de commerce
électronique ne favorise pas l'investissement et crée de petite
part pour des activités illicites qui profite d'avantage aux
opérateurs GSM dans le cadre de leur exploitation intensive des
ressources limitées de l'Etat.
72 NDUKUNA, (K), Op.cit, P.48, Cité par
« Jeune Afrique no 2360, 46e année, 2-8 avril 2006, p. 51 et 56
& IT
Web Market
Monitor 5 May 2006
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