.2.2. La qualification des paiements
Les revenus générés par la vente d'un
CD ou par la consultation payante d'une base de données depuis un site
géré par une société résidente des
États-Unis seront soumis à l'impôt américain ou
éventuellement à l'impôt du pays de «résidence
» du serveur, si celui-ci est assimilé à un
établissement stable.
Si l'opération est une location de biens
immatériels par exemple la cession d'un droit d'usage, la Convention
Modèle de l'OCDE impose de taxer les redevances (royalties)
exclusivement dans l'État de résidence du
bénéficiaire, l'opérateur du site web en l'occurrence.
Dans ces transactions, le paiement est effectué pour
acquérir des données transmises sous la forme d'un signal
numérique. Il s'agit là de la contrepartie essentielle de la
rémunération, qui ne correspond donc pas à des redevances.
En revanche, lorsque la contrepartie essentielle du paiement
est l'octroi d'un droit d'auteur sur un produit numérique qui est
téléchargé, les transactions correspondantes donnent lieu
à des redevances.
Tel est le cas, par exemple, d'un éditeur qui paie
pour acquérir le droit de reproduire une image protégée
par un droit d'auteur qu'il télécharge pour la faire figurer sur
la couverture d'un livre. Dans cette transaction, la contrepartie essentielle
du paiement est l'acquisition de droits d'auteur.
70 AUTENNE, (J), HOUGARDY, (Y), Op.cit,
P.13
.2.3. Appréciation critique
Le point de départ est celui d'un équipement
informatique qui est le serveur, par opposition à un site web, peut seul
se "matérialiser" en établissement stable.
Les auteurs du nouveau commentaire ont à
l'évidence été influencés par une exception
déjà prévue dans l'ancien commentaire de l'article 5 de la
Convention fiscale Modèle : une entreprise étrangère peut
détenir un établissement stable dans un autre pays par le simple
fait d'y placer, exploiter, contrôler ou entretenir des distributeurs
automatiques ou des appareils de jeu, sans qu'aucune présence physique
de membres de son personnel ne soit requise.
Par conséquent, il nous semble conforme au fondement
même de la notion d'affirmer que, sur l'internet, les vrais
établissements stables sont ces sites de vente en ligne qui sont
exploités par des sociétés établies dans un pays
donné mais qui "ciblent" des résidents d'un ou plusieurs autres
territoires.
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