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Fiscalité du commerce électronique en RDC( Télécharger le fichier original )par Jeff KABISOSO MUWOWO Institut supérieur de commerce (ISC/Kinshasa) - Licencié en fiscalité 2010 |
C.2. Lieu de livraison des servicesEn matière de services, la règle de base est annoncée au paragraphe 1er de l'Article 9 de la sixième Directive, qui stipule que : « le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ».
Ø En ce qui concerne les "services immatériels" c'est-à-dire les produits téléchargés ou fournis électroniquement, le Comité préconise que, dans le commerce B to B (transactions entre entreprises), ils soient considérés comme consommés là où le destinataire a établi sa présence commerciale. Dans les transactions B to C (entre entreprises et consommateurs), le Comité estime souhaitable que le lieu de consommation soit assimilé au lieu de résidence habituel du client. (52) ÉÉ.1.3.1.2. La quantification de la matière imposable Quantifier la matière imposable générée sur l'Internet implique d'appréhender et d'identifier les personnes opérant sur le réseau et les opérations qui y sont effectuées.
50 SARTIAUX, (M), Op.cit, P.77 51 THIBAULT, (V), Op.cit, P.7 52 Idem, P.7 L'identification des contribuables est un élément clé dans le développement d'un modèle pour la conformité du commerce électronique. Une première étape vers un système permettant à des opérateurs électroniques (quel que soit l'endroit où ils se trouvent) de faire une déclaration de TVA concernant des ventes à des clients. Il est indispensable que les administrations puissent identifier les opérateurs et qu'à leur tour, ces derniers puissent identifier leurs clients. Dans les deux cas, il est capital qu'ils puissent au moins établir à quelle juridiction ils appartiennent et s'ils sont inscrits à la TVA.
Certains ordinateurs connectés sur internet gardent de nombreuses traces concernant les utilisateurs et fournisseurs de contenu : horaires et temps de connexion, serveurs visités, données téléchargées, courriers électroniques expédiés, etc. Ces éléments sont stockés pendant un certain temps sur les ordinateurs des fournisseurs d'accès et d'hébergement. (53) Sur ce point, le comité des affaires fiscales de l'OCDE a approuvé un rapport contenant une série de propositions en vue d'une reforme du régime des impôts sur la consommation dans le cadre du commerce électronique transfrontalier. Parmi les principes directeurs préconisés par le comité des affaires fiscales, et concernant l'identification des personnes opérant sur le réseau; la seule solution sûre passe par le recours aux « certificats numériques » du type de ceux reconnus par « la directive européenne sur les signatures électroniques » qui peut aider l'administration fiscale à déterminer le statut fiscal d'un client (54). . Un certificat numérique fait office de pièce d'identité électronique sur internet et permet d'établir un environnement de confiance entre deux entités distantes (personnes physiques, serveurs web, routeurs) qui ont besoin de s'identifier pour communiquer entre-elles, et d'échanger des informations confidentielles. Un certificat numérique précise le nom d'une personne, société ou entité. En effet, seuls ces certificats sont à même, en l'état actuel de la technique, d'identifier de manière certaine un client (55) ; grâce à la certification numérique, vous pouvez désormais faire votre déclaration fiscale sur internet sans vous déplacer. ÉÉ.1.3.2. Évaluation de la matière imposableL'évaluation de la matière imposable se résume à mesurer particulièrement pour chaque contribuable, la quantité de matières imposables en sa possession. 53 BENETEAU, (J), Op.cit, P.31 54 THIBAULT, (V), Op.cit, P.8 55 Idem, P.8 L'évaluation de la matière imposable est effectuée, dans la plupart des cas, selon la méthode de la déclaration contrôlée, technique fondée sur la collaboration et la sincérité du contribuable. Cette déclaration est faite sur un formulaire obtenu en ligne par le contribuable auprès de l'administration fiscale, rempli et signé par lui, par lequel il fait connaître au fisc la matière imposable. 1) Contenu de la déclaration en ligne Comme pour tous les revenus d'activité (salaires, mobiliers....) les acteurs du e-commerce sont dans l'obligation de déclarer chaque année les revenus perçus dans le cadre de leurs activités. Cette déclaration s'opère à l'aide du formulaire 2042 C qui n'est pas fourni directement par l'administration fiscale, mais peut être obtenu soit auprès du centre des impôts, soit en téléchargement sur le site impots.gouv.fr. Si les sommes perçues ne dépassent pas le montant de 27 000 euros HT, vous bénéficiez du régime dit micro-BNC (bénéfices non commerciaux), avec cependant la possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Par ailleurs, vous n'êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que le montant annuel des sommes perçues au titre de ces partenariats de vos commissions n'excède pas 27 000 euros HT, en application de l'article 293 B du code général des impôts qui limite toutefois cet avantage au non-dépassement de certains seuils. (56) Les opérateurs de commerce électronique étrangers à l'Union devront s'immatriculer auprès d'une autorité fiscale d'un des Etats membres et facturer la TVA au taux applicable dans l'Etat où réside le consommateur. Le pays d'immatriculation redistribuera ensuite les recettes au pays de l'acheteur. Si vous êtes opérateur de commerce électronique, vous êtes tenu de vous identifier, de déclarer et de payer la TVA relative aux prestations réalisées dans tous les Etats-membres sur un des portails électroniques gérés par chacun des Etats-membres. Un formulaire de déclaration "multi-pays" au contenu harmonisé est placé sur le site internet de chaque administration nationale. Une telle déclaration pourrait contenir : v Des informations générales sur l'assujetti, notamment : · S'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ; · L'identification de l'assujetti, secteur d'activité, numéro TVA national et éventuellement numéros TVA étrangers déjà attribués), · Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de TVA appliqué, montant de la taxe à payer et numéro de la facture émise ; · Les renseignements relatifs au paiement : mode de paiement utilisé et références bancaires. v la déclaration proprement dite des opérations imposables. La déclaration électronique pourrait consister en plusieurs "pages électroniques" (une page pour chaque Etat membre) dont l'assujetti concerné remplit les pages qui le concernent. Le niveau de détail relatif aux différents taux serait défini par chaque Etat membre de consommation. Chaque page pourrait ainsi indiquer de manière automatique les taux de TVA applicables dans l'Etat membre en question. 2) Personne devant souscrire la déclaration en ligne En vertu du système de TVA existant, il existe deux options pour faire en sorte qu'un impôt soit pris en compte sur les livraisons provenant de l'étranger, la première étant d'exiger que le prestataire de services déclare la transaction à imposer au pays de livraison, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant. La deuxième consiste à exiger que la
déclaration aux autorités de la transaction à imposer soit
effectuée par le bénéficiaire de la livraison. En ce qui concerne les transactions avec des personnes privées, il a été suggéré qu'un représentant fiscal soit nommé pour toutes les activités commerciales communautaires d'un opérateur non-membre de l'Union européenne. Ce représentant fiscal pourrait déclarer l'impôt à tout État membre, où les activités ont lieu, et ce suivant les taux appliqués dans ce pays. (57) La directive 2000/65/CE modifie la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la TVA.
57 Rapport sur l'impact du commerce électronique sur la TVA et les douanes, Harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires, éd. Commission Européenne, Bruxelles, 1998, P.13 La TVA est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 du code Général des impôts « CGI ». Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'€uro égale à 0,50 étant comptée pour 1. (58) |
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