Section 3 : Enfance
Délinquante
C'est une matière spéciale, la base de cette
matière se trouve dans le décret du 06 décembre 1950. Il
s'agit d'un enfant auteurs des faits infractionnels. Est un enfant sur le plan
pénal, toute individu de moins de 16 ans, cependant, avec la
constitution de la RDC, les différents âges de minorités
ont été unifié parce qu'elle précise en son article
42 al.1 que l'enfant mineur est toute personne sans distinction de sexe qui
n'a pas encore atteint 18 ans révolus. Il ya une procédure
particulière à suivre pour l'instruction des affaires concernant
les enfants en conflit avec la loi.
- Il n'y a pas de mandat d'arrêt provisoire
- Pas de détention préventive
Ils sont saisie soit par un OPJ ou un APJ et sont
transférées au parquet et s'il y a des indices de
culpabilité à leur charge, l'OMP traduit toutes les affaires
cessantes devant le juge compétent, c'est-à-dire le juge du
Tripaix.
Le juge ne prononce pas de condamnation, ni de peine, mais il
prend la mesure sûreté à l'égard des enfants en
conflit avec la loi.
Dans le cas des comportements infractionnels, on ne retient
pas une peine mais on analyse l'infraction pour prendre des mesures à
leur égard (les mesures de grade et mesures de
rééducation). Ici le juge doit avoir le souci de soumettre
à l'enfant en conflit avec la loi par des mesures pouvant faciliter la
resocialisation.
Exemple de comportements antisociaux : Vagabondage
A ce niveau, le juge ne siège pas seul, Il
siège obligatoirement avec le OMP. Il ne se met pas en toge, il est
en tenue ordinaire pour ne pas effrayer l'enfant. L'enfant peut être
assisté de ses parents ou d'un conseil, mais en pratique le juge
invite les parents parce que ces derniers sont civilement responsables.
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