CHAPITRE 3 : QUELQUES
MATIERES SPECIALES RESERVEES AU TRIPAIX
Section I : Le divorce
(article 547 - 557 du CP
Le divorce fait partie des matières spéciales
réservées au Tripaix parce que la procédure à
suivre n'est pas conforme ce que nous avons vu-ci haut, c'est-à-dire
le tribunal n'est pas directement saisie par une assignation mais plutôt
par voie de requête, alors que c'est une matière contentieuse.
Le divorce est une matière réservée
uniquement aux personnes mariées. C'est une procédure par
laquelle une personne mariée sollicite du tribunal la dissolution de
son lien de mariage avec son conjoint.
Pour cette procédure, la loi a prévu deux
étapes principales ; la première étape
préalable que l'on ne peut pas prononcer le divorce avant d'avoir
entamé et achevé la conciliation.
Le législateur du Livre 1 prévoyait les causes
de divorce, mais les législateur du nouveau code de la famille n'a
prévu aucune cause de divorce, c'est la raison pour la quelle il a
constitué une procédure de conciliation au préalable.
L'intérêt de cette procédure est de tenter de concilier
les conjoints pour qu'ils reviennent aux bons sentiments qu'ils revivent
ensemble, quelle que soit la gravité du problème. C'est une
étape très importante. Dans la pratique, le conjoint qui se
sent lésé écrit au président de la juridiction de
paix, la requête est reçus au greffe de droit et doit être
enrôlée et la consignation doit être payée.
En mariage, l'étape de la conciliation est de la
compétence du président de la juridiction, laquelle
compétence lui est attribuée par l'article 556 du CF. Cependant
dans la pratique, il préside la juridiction, désigne par la
délégation du pouvoir soit un juge assesseur de cette juridiction
pour mener la conciliation. Pendant cette étape, le juge agit à
l'amiable conciliateur et est appelé « juge
conciliateur ».
Etape de conciliation
Le juge commence par inviter le requérant,
c'est-à-dire le conjoint lésé pour avoir les motifs
réels pour lesquelles il sollicite le divorce et tente de faire revenir
celui-ci aux bons sentiments. Le juge entend le requérant seul, pas en
chambre de conseil, c'est en chambre de conseil spécial, car il n'y a
pas de greffier, pas de conseil.
Il entend en chambre de conseil, sous PV qu'on appelle :
PV de tentative de conciliation unilatérale. Après cela, le
juge conciliateur invite l'autre conjoint pour l'entendre sur les reproches
que son conjoint lui fait et tente de lui ramener aux bons sentiments. Il
doit le faire dans un climat de détente, de confiance.
A ce stade le juge invite toute personne qui peut être
utile pour concilier le couple. Par toute personne on entend : les
parents, les parrains du couples, les amis, après cette étapes,
le juge procède à la conciliation bilatéral,
c'est-à-dire les confronter et tenter de les concilier en
établissant un PV de conciliation bilatérale.
A ce niveau, deux hypothèses se
présentent :
- La première hypothèse c'est de voir les
couples se concilier. Dans le cas, le juge dressera un rapport de conciliation
que l'on appelle PV de conciliation.
- Deuxième hypothèse, il peut arriver
malgré toutes les tentatives qu'aucun des conjoints ne rentre aux bons
sentiments. Dans ce cas, le juge conciliateur dresse un rapport de non
conciliation.
PV de non conciliation qui constante l'échec de la
conciliation.
A partir des PV de non conciliation, le juge autorise au
requérant de saisir le tribunal en instance de divorce. Ce dernier le
fait par assignation. Cependant si toutes les parties sont
présentés le jour où le juge dresse le procès
verbal de non conciliation, la loi autorise le juge de fixer la date à
la quelle l'affaire sera appelée en audience ordinaire (article 563
CPC), mais en huis clos (article 566 CFC) la décision est notifié
valablement sur le champ au conjoint. Cette affaire peut être
attribuée à une autre chambre ou au même juge
conciliateur.
Si le requérant ne comparait pas, le juge
présume qu'il a désisté mais le défendeur ne
répond pas, on l'assigne en chambre de conseil (l'assignation respect de
délai ordinaire) s'il ne comparait pas, on l'assigne en instance de
divorce.
Instance de divorce
L'affaire passe en audience ordinaire et à Huis clos,
c'est-à-dire qu'on n'admet pas le public. La compétence
matérielle c'est le Tripaix.
La compétence est liée à deux
éléments :
- La dernière adresse de la résidence ou du
domicile des époux
- L'adresse actuelle de l'époux défendeur.
Le juge ne prononce le divorce que s'il est convaincu de la
destruction irrémédiable de l'union conjugale. Au cas
contraire, il ne peut pas prononcer et doit tenter de prononcer le divorce
comme remède alors que sous le livre 1 le divorce était
utilisé comme sanction, c'est-à-dire que le divorce était
au tort du conjoint.
En prononçant le divorce, le juge doit résoudre
le problème du régime matrimonial et ceux des enfants (article
585 du code de la famille).
| 
