Section 2 : PROCEDURE
CIVILE DEVANT LE TRIPAIX
§1. La saisie du tribunal
au civil
En ce qui concerne la saisine du Tripaix au civil, il faut
déterminer deux cas : quand il s'agit de matière
contentieuse, on saisit le tribunal par assignation est un exploit de huissier
ou de greffier par lequel une partie lésée saisit le Tripaix
contre une personne auteur des principes rédigés par le
greffier à la requête de la partie demanderesse. Les mentions que
doit contenir l'assignation sont pratiquement les mêmes que celles de la
citation directe, à la seule différence qu'en matière
civile on ne libelle pas les préventions.
En matière contentieuse il y a litige entre les
particuliers les personnes physiques, les personnes morales (ou entre l'Etat
et les particuliers).
Dans l'assignation, il est indiqué :
- Nom du demandeur
- L'adresse du demandeur
- L'adresse du défendeur
Les faits doivent être clairement libellés.
En matière gracieuse, le tribunal est saisi par
requête, la matière gracieuse signifie qu'il n'y pas de conflit
ouvert entre les particuliers mais il s'agit d'une personne qui voudrait
bénéficier d'un état quelconque ou d'un
intérêt quelconque.
Exemple tutelle, adoption, le changement de nom, ....
En effet, la requête est une lettre qui est
écrite dans une forme ordinaire, adressée au président du
tribunal.
§2. La signification
Comme la citation directe ou à prévenu,
l'assignation doit être signifiée par un huissier ou un greffier.
La signification de l'assignation doit respecter les termes de l'article 4
et 5 du CPC, c'est-à-dire les mêmes termes respectés en
matières pénale doivent aussi être respecté dans
l'assignation.
Et il fait la comparution des parties. Celle-ci peut
comparaitre en cause et il fait acter la comparution des parties. Celle-ci
peut comparaitre en personne ou représentées, après
avoir fait acter la comparution des parties, le juge vérifie sa
saisine.
En matière contentieuse, si c'est une affaire en
introduction, il vérifie sa saisine en se basant sur l'assignation.
C'est-à-dire, il vérifie le délai de la signification et
les termes de la signification pour voir s'ils ont été
respectés.
Ainsi, il se déclare saisi à l'égard du
demandeur sur assignation et à l'égard du défendeur sur
notification de date d'audience.
En matière civile, le juge est passif, il n'y a pas
tellement d'instruction comme au pénal ; c'est souvent les
pièces ; c'est à dire les avocats se communiquent les
pièces et les conclusions. S'il n'ya pas de conseil, les parties
déposent leurs pièces au greffe, le demandeur est le premier
à communiquer les pièces au défendeur.
NB : la comparution volontaire est aussi un mode de
saisine du tribunal au civil comme au pénal, le jugement est rendu civil
dans la quinzaine.
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