§2. LA COMPETENCE DU
TRIPAIX
Parler de compétence du Tripaix, se poser le
problème de catégorie de litige ou le demande que l'on puisse
lui soumettre.
En effet, c'est le C.O.C.J qui détermine d'une
manière générale la compétence des tribunaux
suivant la matière, le territoire, le justiciable.
Ainsi la loi prévoit :
- La compétence matérielle ;
- La compétence territoriale ;
- La compétence personnelle.
a. La compétence matérielle
Matériellement, on distingue la compétence
suivant qu'on est dans une matière pénale ou dans une
matière civile.
En matière répressive les tribunaux de paix
connaissent les infractions punies de 5 ans de servitude pénale
principale et d'une amande quel que soit le taux.
En matière civile, les tribunaux de paix connaissent
toutes les contestations pour et les conflits fonciers collectifs ou
individuels. Mais qui sont régis par la coutume.
Le Tripaix connaît également toutes contestations
susceptibles d'évaluation pour autant que leur valeur ne dépasse
pas 500 Zaïre. La loi limite les matières que doit connaitre le
Tripaix, toute autre matière relève de la compétence du
T.G.I. (art. 110 du COCJ)
b. La compétence territoriale
Sur le plan des principes, le Tripaix est compétent
pour connaitre les affaires et les litiges ou les infractions commise par les
personnes qui ont leur domicile dans le ressort du Tripaix.
Les communes ci-après sont du ressort de Tripaix de
Kinshasa / N'DJILI : MASINA, N'DJILI, et KIMBASEKE.
Cependant, il y a deux tempéraments à ce
premier :
- En matière pénale, la compétence
territoriale est déterminé soit par le lieu de la commission de
l'infraction, soit par le lieu ou le prévenu a été
retrouvé ou appréhendé.
- Le deuxième tempérament est vrai au civil
comme au pénal. En effet, s'il y a deux ou plusieurs prévenus
ou défenseurs qui ont leur domicile et leur résidence dans le
ressort différent, le litige ou la cause sera portée devant le
juge du domicile ou de la résidence de l'un d'eux au choix du
demandeur.
Par exemple : une infraction peut être commise par
plusieurs personnes des communes différentes, si l'une d'elle habite
dans le ressort du tribunal de paix de Kinshasa/ N'DJILI, toutes ces personnes
peuvent être déférées devant le même
tribunal.
c. Compétence personnelle.
Les Tripaix ne connaissent pas toutes les affaires et ne
peuvent pas non plus connaitre les infractions pénales commises par
toutes les personnes. Car il y a des personnes de part leur fonction jouissent
du privilège de juridiction et qui ne peuvent être poursuivie
en premier ressort que par les juridictions bien précises quelque soit
le taux de la peine pour l'infraction commise.
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