PLAN DU RAPPORT DE STAGE
Notre présent rapport de stage comprendra une seule
partie, autre cet avant propos et cette courte introduction, composée de
trois chapitre : la première partie nous parle de l'organisation
judiciaire
- Chapitre I : présentation du tribunal de paix
- Chapitre II : procédure pénale et
procédure civile devant le tribunal de paix
- Chapitre III : quelques matières
spéciales réservées aux tribunaux de paix
- Conclusion
PREMIERE PARTIE :
ORGANISATION JUDICIAIRE
L'appareil judiciaire congolais est composé
principalement des cours et tribunaux à côté desquels sont
attachés le parquet et la police.
Les cours et tribunaux et police sont animés par un
personnel judiciaire qui comprend : les magistrats, les agents de la
police judiciaire du parquet, les officier de la police judiciaire (OPJ), les
agents de l'ordre et les agents de l'ordre judiciaire.
1. Magistrat
Par magistrat, l'on entend les juges et les officiers du
ministère public (OMP). Les juges sont les magistrats qui exercent leur
fonction dans les cours et tribunaux, alors que les OMP sont ceux qui
l'exercent au parquet pour les autres catégories (cf. les articles 2
à 4 du COCJ)
Les cours et tribunaux ainsi que les parquets qui fonctionnent
près de ces derniers sont organisés en formes de pyramides.
Pour les cours et tribunaux, on retrouve au sommet la CSJ, au
milieu les CA et les TGI en bas de d l'échelle le tribunal de paix.
- CSJ (cours suprême e justice)
- CA (cours d'appel)
- TGI (tribunal de grande instance)
- Tribunal de paix
Pour les parquets on retrouve au sommet le PGR, au milieu
les PG et à la base les PGI
- Le parquet général de la république
- Le parquet général
- Le parquet de grande instance
CHAPITRE I :
PRESENTATION DU TRIBUNAL DE PAIX
Section I : structure
juridique et géographique du tribunal de paix de Kinshasa/N'djili
Le tribunal de paix de Kinshasa/N'djili a été
crée à l'instar d'autres tribunaux de la ville de Kinshasa par
l'ordonnance numéro 79/105 du mai 1979.
Au terme de la dite ordonnance, il est crée dans la
ville de Kinshasa 8 tribunaux de paix respectivement dénommé
comme suite :
- Tripaix de Kinshasa Ngaliema
- Tripaix de Kinshasa Assossa
- Tripaix de Kinshasa pont Kasavubu
- Tripaix de Kinshasa Gombe
- Tripaix de Kinshasa Lemba
- Tripaix de Kinshasa Matete
- Tripaix de Kinshasa N'djili
- Tripaix de Kinshasa kinkole
Le tribunal de paix de Kinshasa N'djili est situé dans
la commune de N'djili quartier 6, à la place sainte terrez, en face de
l'immeuble sirop.
Section 2:
organisation, compétence et fonctionnement du tribunal de paix de
Kinshasa/ N'djili
§1. Organisation
Par organisation, on entend la structure du tribunal de paix
de Kinshasa/ N'djili
En effet, l'article 24 du code portant ordonnance-loi
n°82-020 du 31 mars 1982 mis à jour au 29 avril 2005 portant code
de l'OCJ dispose que le juge de paix est composé d'un président
chef de juridiction qui est assisté de plusieurs juges et
juges-assesseurs.
a) Le juge président
Le président est un juge de carrière, il est
l'autorité suprême de la juridiction. Il remplit les fonctions
administratives et judiciaires.
Il attribue aux juges de chambre suivant leur
ancienneté et les dossiers en fixant la date d'audience par voie
d'ordonnance. Il a le pouvoir de convoquer et de présider les
plénier. Enfin, il signe les ordonnances des saisies conservatoires et
saisies d'arrêts et les réquisitions à fin
d'emprisonnement et donne visa pour l'exécution des décisions
rendues par son tribunal devenues définitives.
Il dispose du pouvoir disciplinaire envers les juges. le
président du Tripaix de Kinshasa N'djili s'appelle Mr. JACQUE BABA
MUSONGO.
b) LES JUGES DE PAIX
Les juges de paix sont des magistrats de carrière qui
président chacun une chambre. A l'audience, le juge siège seul,
assisté d'un greffier. Il joue aussi le rôle du ministère
public à l'audience.
Le juge est l'arbitre impartial : il écoute
l'accusation, la défense et décide en se basant qu'à
l'autorité de la loi et à son intime conviction. Il ne peut
recevoir d'ordre de personne, leur indépendance est garantie par la
constitution du 18 février 206 de la république
démocratique du Congo, en ses articles 149 al. 1 ; 150 al 2 et
151.
Le Tripaix de Kinshasa/ N'djili comprend 5 chambres :
Chambre I : président jaque BABA MUSONGO
Chambre II : juge LUVUNDA blaise
Chambre II : juge Mm José MUBOLO
Chambre II : juge Mm Patsho ELAMEJI
Chambre II : juge Mm KENGO EBENI
c) Les juges assesseurs
Les juges assesseurs ne sont pas des juristes, mais des
fonctionnaires de l'Etat ou notables recrêtés par le ministre de
la justice en égard à leur sagesse pour assister les juges de
carrières dans les affaires qui requièrent
l'interprétation de la coutume. Dans la pratique, le président
leur confie également les dossiers de divorces pour tenter de concilier
les époux dans les tentatives de conciliation.
Les juges assesseurs de Kinshasa/ N'djili sont:
- Tankwey tambu ngo martin
- Koko mpeko jean
- Nenga
- Kalenga kasande
- Bitumba
- Maman kinzola
- Ngbankoli Gaston
- Kidiongo
d) Le greffe
Le greffe est un dépôt public ouvert à
tous mais sous la responsabilité du greffier dans lequel sont
conservés les dossiers judiciaires, les registres, les pièces
à conviction, les minutes du jugement, tout acte, pièce
émanant de la justice.
- Le greffier titulaire
Le tribunal de paix de Kinshasa N'djili dispose de plusieurs
greffes, chapotés par Mr Kinkela
Le greffier titulaire est le chef chargé de la
direction des services administratifs et de la gestion de juridiction.
Il coordonne toutes les activités au sein service du
greffe. Il dispose d'un pouvoir disciplinaire envers les greffiers et les
autres membres du personnel administratif.
- Recevoir les doléances des partie notamment (voies
de recours);
- Certifier les grosses et copie de jugement;
- Dresser un rapport annuel ainsi que les statistiques des
affaires enrôlées au cours de l'année en collaboration avec
les greffiers responsable ;
- Après inventaire des pièces, transmet les
dossiers frappés d'appel à la juridiction
supérieur ;
- Transmet le rapport annuel ainsi que les statistiques
à la hiérarchie ;
- Dresser le déroulement de l'audience civile et
pénale ;
- Dresser les procès verbaux de prestation de serment
par les nouveaux magistrats appelés à des nouvelles fonctions
conformément au statut des magistrats ;
- Assurer la transmission des dossiers ;
- contresigner les décisions du président de
la juridiction ainsi que les ordonnances ;
- rédiger les assignations, les citations et autres
exploits. Au tribunal de paix de Kinshasa/N'djili messieurs BATOTO assure les
fonctions de greffe titulaire d'exécution.
Le Tripaix compte 5 greffes; greffe civil, greffe
pénal, greffe d'enfance délinquante et greffe d'exécution.
v Le greffe pénal
Le greffe pénal s'occupe de l'enrôlement des
dossiers pénaux notamment: les dossiers du parquet et du tribunal, les
présentes au président pour fixation de la date d'audience ainsi
qu'attribution des chambres.
Pour ce qui concerne les audiences il y siège et acte
les déclarations des parties sur la feuille d'audience.
v Le greffe civil
Au greffe civil pour ouvrir un dossier, on commence par la
consignation, sans celle-ci le dossier ne peut être ouvert. Il
reçoit sous forme de requête ou d'assignation les plaintes ou
la demande des justiciables. Les requêtes correspondent aux
matières gracieuses et les assignations correspondent aux
matières contentieuses et le greffe civil envoi le dossier
auprès du président de la juridiction pour fixation de date
d'audience et pour attribution d'une chambre. Le greffe civil comme le greffe
pénal calculent aussi les frais de justice.
L'assignation est signée par le greffier, le greffier
civil enregistre les affaires à partir du N° d'ordre d'arriver,
c'est à dire la date de l'enrôlement, le greffier civil acte tout
ce que le juge dit.
v Le greffe d'exécution
Le greffe d'exécution est une greffe comme tout autre
greffe ou tout est mis à la disposition du public.
- De l'exécution des jugements et ordonnances rendus
par le tribunal ;
- Toute décision coulée en force de la chose
jugée est exécutée par le greffe d'exécution
- C'est le greffe d'exécution qui signifie les
jugements aux parties par le ministère de huissiers ;
- Au greffe d'exécution il ya un service de
recouvrement qui n'st pas encore opérationnel. si le requérant
ne paye pas les frais de justice, le greffe d'exécution peut changer un
huissier pour le signifier à venir pays.
- Le greffe d'enfance
Le greffe d'enfance est une branche du greffe pénal qui
est devenu aujourd'hui indépendant. Le greffe s'occupe uniquement des
affaires des mineurs en conflit avec la loi. La matière traitée
au niveau du Tripaix, nous vient soit du ministère public, soit des
parties ou des leurs avocats. Lorsqu'un dossier est amené dans un
greffe d'enfance. La procédure est la même qu'au civil et au
pénal c'est-à-dire le greffe enrôle le dossier en lui
donnant un numéro d'ordre, la date de l'enrôlement et les noms
des parties.
En matière d'enfant délinquant, le juge ne
porte pas de toge, il reste assis et les avocats également, pour ne
pas effrayer l'enfant, ici le ministère publique doit être
représenté totalement car son intervention est
considérée et capitale
- Le greffe de comptabilité
Il s'occupe de recettes et des frais de justice. Il
perçoit les amandes, les consignations et les cautions en cas de
libération provisoire.
- Le secrétariat du tribunal
Il est composé de Maman KUSOMBISA JUSTINE et Papa THARA
KAMUNGWELE.
Le secrétaire reçoit toutes les correspondances,
demande de devance, tutelle, prise en charge, adoption, changement de nom et
des requêtes des détenus venant du parquet.
Le cahier de transmission sert de Reppert pour dresser un
autre registre détenu. Notons que dans le secrétariat, il y a
aussi le pool dactylo qui s'occupe de la dactylographie des actes et
décisions du Tripaix.
- Huissariat
C'est un agent de l'ordre judiciaire dont la mission
judiciaire consiste à porter à la connaissance des parties au
procès des convocations officielles appelées citation en
matière pénale et assignation en matière civile. Ils sont
également chargés d'exécuter les décisions de
justices.
- Le détachement judiciaire
C'est un corps des inspecteurs de la police judiciaire et du
parquet/ T.G.I. qui a pour rôle de rechercher les infractions, les
auteurs des infractions et réunir les éléments de preuve
afin de les mettre à la disposition de l'OPJ pour la poursuite.
- Organisation du Tripaix
Kinshasa/N'DJILI
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