Protection des droits des consommateurs des produits alimentaires dans la Cité de Bunia, cas de la viande fraiche de 2004 à 2009

2.3.8. Le dol

Le dol consiste en des tromperies par lesquelles une des parties au contact provoque chez l'autre une erreur qui la détermine à contracter.

Les caractéristiques du dol se dégagent des termes de l'article 16 du CCCL III ainsi libelle. "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » (^76(*)).

Suivant l'article précité, le dol civil suppose l'application des manoeuvres frauduleuses.

Les manoeuvres frauduleuses évoquent « l'idée de machination, d'artifices ou de mise en scène qu'une partie peut mettre en oeuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l'amener à contracter. » (^77(*)).

Cette définition est proche du dol répressif.

A Bunia, les bouchers et les aide bouchers utilisent deux formes de dol : la fausse balance (situation reconnue aussi par les aide bouchers cf. leur lettre du 08 septembre 2007 adressée au Président des bouchers de la Ville de Bunia) (^78(*)) et la dissimilation de la viande avariée parmi la viande saine. Ceci préjudicie les consommateurs qui paient plus mais gagne moins et qui sont exposés à des maladies.

L'article 100 du CPCLII condamne à une peine d'un an au plus de servitude pénale et d'une amende dont le montant ne dépasse pas 1000 Francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, par des manoeuvres frauduleuses, a trompé l'acheteur ou le vendeur sur la quantité des choses vendues.

Les consommateurs de viande de Bunia ne connaissant pas leurs droits, comme le démontre le résultat de nos enquêtes, sont impuissants et ne savent à quel saint se vouer.

* ⁷⁶ Décret du 30 juillet 1888, op.cit.

* ⁷⁷ CISAGARA, P., op.cit.

* ⁷⁸ Archives de l'Inspection du Travail de District de l'Ituri à Bunia