Protection des droits des consommateurs des produits alimentaires dans la Cité de Bunia, cas de la viande fraiche de 2004 à 2009

2.3. 6. Textes relatifs à l'Hygiène des bouchers

L'article 1^er de l'ordonnance 74 - 453 du 31 décembre 1952 sur la protection et salubrité des denrées alimentaires dispose :

« Les personnes atteintes des maladies contagieuses ainsi que celles dont l'état de santé ou de malpropreté corporelle constitue un danger de contamination, ne peuvent participer à la production, fabrication, préparation et manipulation en vue de la vente ou à la vente des substances servant ou destinées à l'alimentation humaine. Il est interdit aux employeurs d'utiliser à ces travaux les services de personnes visées au précédent alinéa. »

Personne ne contrôle l'état de santé et la propreté des bouchers à Bunia. Le service de l'hygiène Publique avoue n'avoir jamais pensé à ce secteur. Tout ceci expose la santé des consommateurs (violation du tout premier droit des consommateurs). Quand même quelques - uns sont propres.

2.3.7. Réglementation de prix

L'Etat Congolais, dans son rôle de protection des consommateurs a institué les prescriptions relatives aux prix.

L'article 2 du Décret-Loi du 20 mars 1961 portant législation générale des prix en RDC dispose : « les prix de vente des produits et services sont librement fixés par ceux qui font l'offre, en se conformant aux dispositions du présent Décret - Loi et à ses mesures d'exécution. Ils ne sont pas soumis à l'homologation préalable mais doivent, après qu'ils ont été fixés, être communiqués, avec tout le dossier y afférent au commissaire d'Etat ((*)) ayant l'Economie Nationale dans ses attributions, pour un contrôle a priori.... » (^75(*))

Il est laissé aux professionnels, la latitude de fixer les prix de leurs produits et services sous réserve du respect de la loi.

L'Arrêté Départemental n° BCE/ENI/0018/76 du 30 mars 1976 fixe la marge bénéficiaire (20% pour la production industrielle et 25% pour la production artisanale). Aux termes de cet Arrêté Départemental, chaque année, ou selon les fluctuations, le service de l'Economie Nationale envoie aux bouchers, par l'intermédiaire de leur association, la structure de prix qui tient compte des paramètres ci - après :

A. Paramètres zootechniques

1. Poids moyen d'une bête sur pied

2. Poids moyen carcasse (rendement)

3. Poids moyen en cours de coupe et transformation

4. Nombre moyen des marchés à bétail fonctionnel

5. Nombre moyen des marchés à bétail fonctionnel

B. Calcul du prix de revient et du prix de vente

B.1. Eléments de prix de revient

1. Prix d'achat moyen Unitaire

2. Frais abattage

3. Taxes vétérinaires

4. Amortissement

5. Location boucherie

6. Frais transport carcasse

7. Transport boucher aller - retour

8. Transport carcasse abattoir -ville

9. Frais gardiennage

10. Rémunération journalière

11. Recette 5^ème quartier

12. Conservation carcasse en frais

B.2. Calcul du prix de revient et du prix de vente

1. Prix de revient total

2. Prix de revient unitaire

3. Marge bénéficiaire (20%)

4. Prix de vente total

5. Prix de vente en détail

Ce sont ces paramètres qui influencent les prix de viande au marché.

En suivant l'évolution de prix de viande de 2005 à 2009, nous voyons qu'il y a hausse progressive de prix (de 2 $ on est passé à 3 $). Ce prix est exorbitant par rapport au revenu moyen du consommateur moyen. Cela signifie que ces prix ne protègent pas les consommateurs.

La publicité du tarif des prix est obligatoire conformément à la note circulaire n° 002/CAB/MIN/ECO - NAT/2002 du 31 janvier 2002. Il y a affichage dans toutes les boucheries d Bunia (sur un petit tableau ou au mur).

L'article 2 de l'ordonnance n° 38 - 178 du 28 septembre 1983 portant création de la commission de la police du commerce détermine la mission de celle -ci en ces termes : « la commission d la police du commerce a pour mission de veiller de manière permanente au respect de la législation économique et commerciale par les opérateurs économiques qu'ils soient producteurs, industriels, producteurs des services, commerçants grossistes ou détaillants. Elle procède ou fait procéder à toutes enquêtes et inspections qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission, fait rapport de ses constatations au gouvernement et lui propose les voies et moyens qu'elle juge appropriés pour assurer le respect des lois et règlements au commerce ».

Cette police existe à Bunia mais ne travaille pas normalement. C'est pourquoi, il y a abus de la part des professionnels, les bouchers y compris.

* Actuellement on parle du Ministre

* ⁷⁵ Décret-Loi du 20 mars 1961, cité par BAHIRWE MUTABUNGA, op. cit.