Section 2: Les crédits d'investissement à moyen
et long terme en faveur des entreprises (CMLT bancaires) :
§
Bénéficiaires :
-Secteurs
d'activité : Tous les secteurs d'activité peuvent
bénéficier de cette procédure, notamment l'agriculture,
la pêche, l'industrie, l'artisanat, le transport, les mines, les
bâtiments et travaux publics, le tourisme, les activités de
service dont les professions libérales, etc....
Toutefois,
en ce qui concerne les entreprises opérant dans le secteur de la
promotion immobilière, seule sont éligibles à cette
procédure les investissements nécessaires à leur
équipement.
Notons
que la promotion immobilière et le négoce jouissant de
financements spécifiques.
-Entreprises
concernées : Entreprises produisant des biens et/ou des services
destinés au marché local ou à l'exportation et dont le
programme d'investissement est potentiellement viable.
§
Objet : Promouvoir les crédits d'investissement des
entreprises et la réalisation de leurs projets de création,
d'extension ou de modernisation.
§
Quantum de financement :
-
Pour les entreprises de catégorie A (total du programme d'investissement
inférieur ou égal à 10.000.000DH et/ou total bilan
inférieur ou égal 20.000.000DH): 80% au
maximum;
-
Pour les entreprises de catégorie B (total du programme d'investissement
supérieur à 10.000.000 DH et/ou total bilan supérieur
à 20.000.000 DH):
70%
en cas de création;
80%
en cas d'extension ou de modernisation.
§
Durée: Elle varie, généralement de 7 ans à
12 ans avec un différé possible de 2 ans.
§
Taux: Négociés avec la banque; se situent dans une
fourchette allant de 7% à 11% actuellement.
§
Garanties:
-la
CCG jusqu'à concurrence de 50% des crédits en principal,
majorés des intérêts y afférents;
-
Hypothèque sur le titre foncier (objet de terrain et des constructions
du projet, s'il ya lieu);
-Nantissement
du Fonds de Commerce;
-
Nantissement des matériels;
-
Caution conjointe et solidaire des principaux actionnaires et
dirigeants;
-Délégation
des indemnités d'assurance-sinistres;
-Autres
sûretés de substitution éventuellement.
Section 3: Les crédits d'investissement à moyen
et long terme / PME (CMLT /PME) :
Dans
le passé, les financements des programmes d'investissement des PME/PMI
avaient fait l'objet de plusieurs circulaires de Bank Al
Maghrib16(*).
Celle
n° 6/G/94 du 29 mars 1994 qui avait mis en place le CMTR/PME
(réescomptable, alors, directement auprès de Bank Al Maghrib dans
le cadre d'une procédure très souple) avait innové en
élargissant le financement bancaire des investissements PME/PMI
à tous les secteurs d'activité et en étendant les
critères relatifs aux crédits qui étaient accordés
par les banques dans ce cadre17(*).
Il
est important de signaler que malgré la suppression du réescompte
et la tombée en désuétude de ces circulaires, la formule
de financement CMTR/PME ancienne, a habitué les banques à ces
modes de financement qui étaient l'apanage des anciens organismes
financiers spécialisés (notamment l'ex.BNDE et l'ex C.N.C.A) et
continue d'inspirer les établissements bancaires dans des
différents produits d'investissements qu'ils offrent à leur
clientèle.
Depuis,
les choses ont évolué, les financements d'investissement des PME
ont fait l'objet de création de Fonds spécifiques à
savoir:
-
Le Fonds de Garantie des prêts à la création de la jeune
entreprise, prévu dans le cadre de la loi n° 53-00 du 23/07/2002
formant charte de la PME (1);
-Le
Fonds d'appui à l'Auto-Emploi «MOUKAWALATI» mis en place par
le gouvernement en vue d'encourager la création d'entreprises par les
jeunes diplômés marocains (2);
-Le
Fonds de garantie des industries culturelles « FGIC» destiné
à promouvoir celles-ci (3).
-
Définition de la PME:
La
charte de la PME, objet de la loi n°53-00 du 23/07/2002
précitée a défini la PME comme:
Toute
entreprise gérée et/ou administrées directement par les
personnes physiques qui en sont les propriétaires ou actionnaires et qui
n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote
par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la
définition de la PME, à l'exception des fonds et des
sociétés d'investissement et des organismes financiers
autorisés à faire appel à l'épargne publique et
sous réserve que ces derniers n'exercent aucun contrôle sur
l'entreprise.
En
outre, les PME doivent répondre aux conditions suivantes:
-Pour
les entreprises nouvellement créées, ayant
moins de 2 années d'existence:
-engager
un programme d'investissement n'excédant pas 25.000.000 DH;
-respecter
un ratio d'investissement par emploi créé de inférieur
à 250.000 DH.
-Pour
les entreprises existantes, ayant 2 années et plus
d'existence:
-avoir
un effectif inférieur ou égal à 200 personnes;
-avoir
réalisé, au cours des 2 dernières années, un
chiffre d'affaires annuelles, hors taxes inférieur ou égal
à 75.000.000 DH;
-ou
un total de bilan annuel inférieur ou égal à 50.000.000
DH.
Notons
que pour rendre les dossiers «bancables» (c'est-à-dire
susceptibles d'être acceptés par une banque), et éviter
notamment les erreurs du passé relatives aux dossiers des jeunes
promoteurs, l'Etat a créé, dans le cadre de la même loi
n° 53-00, formant charte de la PME, l'Agence Nationale
pour la Promotion de la PME
«ANPME».
Celle-ci
est chargée, entre autre, d'étudier les dossiers d'investissement
des PME, entrant dans le cadre du Fonds de Garantie des Prêts à la
création de la jeune entreprise et les dossiers de mise à niveau
bénéficiant du financement du Fonds de mise à niveau
«FOMAN» ainsi que les dossiers où les PME souhaiteraient
bénéficier de la garantie du Fonds Restructuration
«ISTIMRAR»et ce, préalablement à leur
présentation aux banques, à défaut de quoi ils ne sont pas
éligibles au soutien de ces Fonds.
Notons
que les Fonds établis en faveur de la PME (détaillés plus
haut) sont gérés par la CCG qui peut octroyer ainsi la garantie
de l'Etat sur les CMLT bancaires destinés aux PME et sont
synthétisés comme suit:
1- les CMLT/PME (pour la jeune entreprise)
§
Objet: Projets d'investissement de création ou de
première installation.
§
Bénéficiaires: Jeunes entrepreneurs à titre
individuel ou constitués en sociétés ou
coopératives, remplissant les conditions suivantes:
-Etre
de nationalité marocaine;
-Etre
âgé de 20 ans au moins et de 45 ans au plus, à la date de
leur demande de prêt (Dérogation à la limite
d'âge de 45 ans en faveur d'une personne en cas de société
ou de coopérative).
§
Plafonds de financement: 90%.
§
Quantum de financement:
-1.000.000
DH maximum pour un projet individuel;
-3.000.000
DH maximum pour un projet en société.
§
Taux : à négocier (se situe, actuellement entre 7% et
10% à titre indicatif).
§
Durée: 7 ans au minimum à 12 ans (en moyenne) avec
différé de 2 ans au maximum.
§
Garantie :
-85%
des crédits en principal, majorés des intérêts
normaux et, le cas échéant, des intérêts
de retard y afférents (géré par la CCG).
-Sûretés
habituellement demandées par les banques;
-Délégation
des indemnités d'assurance relatives aux éléments du
projet et d'assurance-vie.
*
16 La formule de financement
bancaire des petites et moyennes entreprises mise en place par la circulaire de
BAM n°245 du 15 décembre 1987 (modifiée, depuis,par les
circulaires BAM n° 53 du 21 mars 1989, n° 5 du 7 juillet 1993 et
n° 6/G/94 du mars 1994), avait marqué un véritable tournant
au niveau de l'investissement au Maroc grâce au innovations importantes
qu'elle y avait introduites ( extension à tous les secteurs
d'activité ; indépendance et liberté des banques par
rapport aux anciens organismes financiers spécialisés
réescompteurs).
*
17 Programme d'investissement
éligible à l'époque : 7.500.000 DH au maximum et
bilan avant investissement inférieur ou égal à 15.000.000
DH.
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