B-LE PRINCIPE DE NON ACCES AUX EMPLOIS DE LA FONCTION
PUBLIQUE :
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S'
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agissant maintenant du principe de non accès aux emplois
de la fonction publique, forme non seulement une entrave à par
entière à l'intégration africaine mais aussi au droit
communautaire et par finir laisser-aller des états à la
possibilité de décider dans des
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domaines importants pour leur sécurité, voire
leur survie. Mais en même temps, l'unicité, l'efficacité,
l'effet utile et la portée des règles de la libre circulation
pourraient être limités ou subir des atteintes de la part des
Etats membres qui élargiraient à leur gré le secteur des
emplois relevant de la fonction publique.
Cependant si la compétence communautaire qui est retenue,
on aura opté pour l'unicité et l'efficacité des
règles de la libre circulation, au détriment dans certains cas de
l'intérêt des Etats membres qui peuvent seuls apprécier le
degré de solidarité nationale requis pour l'exercice de certaines
fonctions stratégiques.
Il nous parait judicieux de trancher en faveur de la
compétence des instances communautaires. Un tel choix vient du constat
que la définition nationale de la fonction publique n'est pas forcement
lié aux intérêts vitaux de l'Etat membre. De plus, exclure
des personnes ou encore leur non accès à tous les emplois publics
en fonction des critères internes pourrait conduire à priver la
liberté de circulation d'une bonne partie de son attrait, d'autant plus
que les administrations nationales sont dans les Etats
africains des principaux pourvoyeurs d'emplois.
Après un brève petit éclairci cément
sur les principes Général de limitation des libertés et
pour finish du principe de non accès aux emplois de la fonction
publique, nous allons tout de suite sillonnée le chapitre 2, portant sur
les entraves non tarifaires.
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