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Pouvoir d'investigation et de contrôle parlementaire. Le développement des commissions d'enquête et des missions d'information à  l'Assemblée Nationale sous la Ve République

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par Sophie Léron
Ecole des hautes études en sciences sociales - Master 2 mention études politiques sous la direction de Pierre Rosanvallon 2005
  

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Chapitre 3 : De la publicité à la médiatisation des débats

Si la publicité des débats parlementaires date de la Révolution française, celle-ci concerne uniquement les débats en séance plénière. L'article 46 alinéa 1 du Règlement de l'Assemblée nationale stipule que les travaux des commissions permanentes, par exemple, ne sont pas publics125. Avec ce souci de répondre aux attentes de transparence de l'opinion, mais aussi de réhabiliter leur fonction et, de fait, de faire connaître leur travail, les parlementaires utilisent tous les moyens mis à leur disposition pour ouvrir leur institution sur l'extérieur.

1) Quand la réponse à une demande de transparence rencontre un besoin de revalorisation du travail parlementaire

En ce qui concerne les commissions d'enquête, la publication du rapport devenue la règle depuis 1977, associée à sa diffusion la plus large possible (site Internet, publications) a inévitablement permis une avancée supplémentaire dans la démocratisation du travail de ces commissions. La loi de 1991 a également introduit une dimension nouvelle: les auditions sont désormais publiques. La publicité des travaux des commissions d'enquête devient officiellement la règle et la possibilité qui

125 Un résumé désormais très détaillé est néanmoins effectué après chaque réunion par les services de l'Assemblée, transmis à la presse, et, une fois complétés sont publiés dans « le Bulletin des commissions » mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

leur est offerte de « décider l'application du secret 126>>, l'exception. L'organisation de cette publicité est laissée au choix des commissions elles-mêmes. La possibilité d'ouvrir les débats d'une commission d'enquête à la presse et aux caméras a été inscrite dans le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Il stipule, depuis 1994127 que les auditions d'une commission d'enquête « peuvent donner lieu à retransmission télévisée >>. Cette disposition s'inscrit tout naturellement dans le cadre d'une volonté plus générale de revalorisation du Parlement, d'un souhait d'en ouvrir les portes à ceux qui veulent en appréhender plus facilement le fonctionnement. Ainsi, que ce soit pour les commissions d'enquête, les auditions des commissions permanentes ou les missions d'information, les réunions sont de plus en plus fréquemment ouvertes à la presse ou diffusées sur La Chaîne Parlementaire. La création en 1999 d'une telle chaîne de télévision financée par l'Assemblée nationale128 et désormais largement accessible par le biais de la TNT, illustre bien cette volonté d'ouverture.

En ce qui concerne les réunions ouvertes des commissions d'enquête et missions d'information, chaque mission s'organise comme elle l'entend et le lien entre forte médiatisation préalable d'un sujet et ouverture des travaux à la presse qui pourrait être spontanément établi ne reflète pas la réalité. Ainsi, la commission d'enquête sur

126 Loi n°91-698 du 20 juillet 1991, article 8.

127 Résolution n°151 du 26 janvier 1994.

128 Le Sénat a également sa propre chaîne : Public-Sénat. Elles partagent leur temps d'antenne sur le même canal audiovisuel.

<< le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique>> a-t-elle fait le choix d'ouvrir ses auditions à la presse alors que celle sur la << sécurité du transport maritime des produits dangereux et polluants>> ne l'a fait que pour l'audition d'un membre du Gouvernement. Par contre la commission d'enquête << sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision>> a ouvert toutes ses auditions tandis que celles de la commission d'enquête sur <<la situation dans les prisons françaises >> restaient fermées.

Les récentes missions d'information sur des thèmes d'actualité forte ont, elles, tendance à vouloir assurer une plus grande publicité à leurs travaux. Ainsi pour la seule année 2005, la <<mission d'information sur les enjeux des essais et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés>> a ouvert ses tables rondes sur << l'utilisation des organismes génétiquement modifiés >> les 25 janvier 2005 et 1er février 2005 ainsi que celles sur le << conditionnement et l'entreposage à long terme >>, << les enjeux juridiques des OGM >>, << les enjeux économiques des OGM >> ou << les OGM, média et information du public>> respectivement des 3, 8, 9, 15 et 17 février 2005 ; la mission d'information << sur la grippe aviaire - mesures préventives>> a permis à la presse d'assister à la table ronde sur les données scientifiques disponibles concernant la grippe aviaire le 26 octobre 2005, à l'audition des représentants de laboratoires pharmaceutiques fabricants de médicaments anti-viraux le 8 novembre

2005, à diverses auditions les 7,8,13 et 14 décembre 2005, 10, 11 janvier 2006 ; 1er , 15, 22 février 2006 ; 8 et 15 mars 2006 ; 2,9,10,30 mai 2006 ainsi qu'aux auditions de trois ministres : M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, le 25 janvier 2006, M. Gilles de Robien, ministre de l'Education nationale le 12 avril 2006 et Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable le 30 mai 2006. D'autres missions d'information ont décidé, sporadiquement et sur des thèmes choisis, d'ouvrir certaines de leurs réunions. C'est le cas de la mission d'information « sur la politique des pouvoirs publics dans le domaine de l'éducation et de la formation artistique » lors de sa table ronde avec des artistes le 7 avril 2005 ou de la mission d'information « sur la famille et les droits de l'enfant » sur le thème de la prévention et la détection de l'enfance en danger les 4 et 18 mai 2005, sur la réforme du droit de la famille le 29 juin 2005, sur les mariages forcés le 19 octobre 2005, sur l'accès de l'enfant à ses origines personnelles le 16 novembre 2005, ou encore sur l'exercice de l'autorité parentale dans les familles désunies le 23 novembre 2005.

Si cette ouverture de l'institution vers l'extérieur répond à une demande citoyenne de plus de transparence, elle permet aussi aux parlementaires, désireux de réhabiliter leur fonction et leur rôle, de faire connaître leur travail. Au-delà de La Chaîne Parlementaire, le développement de l'internet a sans conteste également permis de démocratiser et de multiplier l'information accessible aux citoyens qui disposent ainsi d'une information brute inévitablement plus conséquente que celle diffusée par les médias, qu'ils soient télévisuels ou de presse écrite.

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery