2.3. LA COLLABORATION DES SERVICES POUR LA
FISCALISATION D'UNE ACTIVITE.
Dans cette section, nous parlerons des services
habilités à fiscaliser une activité ainsi que la
collaboration existante avec les autres services publics dans l'accomplissement
de cette tâche.
2.3.1. LA DGI.
Comme nous avons eu à le définir
précédemment ; fiscaliser c'est soumettre à l'impôt.
En RD Congo, cette tâche est dévolue à la Direction
Générale des impôts.
Créée au sein du ministère des Finances
par l'ordonnance loi n° 88-039 du 10 mars 1988,modifiée et
complétée par le décret n°017/2003 du 02 mars 2003 ;
la Direction Générale des Impôts est un service public
doté d'une autonomie administrative et financière. Elle exerce
dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes missions et
prérogatives en matière fiscale notamment celles concernant
l'assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des
impôts, les taxes, redevances et prélèvements à
caractère fiscal.[JOF 2003]
Placée sous l'autorité directe du
ministère des finances, la DGI dispose pour son fonctionnement et la
motivation de son personnel, d'une allocation budgétaire au moins
égale à 5% des recettes assignées ainsi que celle de 40%
des pénalités fiscales recouvrées.
1. l'organisation de la DGI
La DGI est structurée en une administration centrale et
directions opérationnelles.
L'administration centrale est composée de la direction
générale et des directions centrales.
Les directions opérationnelles sont : la direction des
grandes entreprises (DGE), les directions urbaines dans la ville de Kinshasa,
et une direction provinciale au niveau de chaque province.
Ces directions sont hiérarchiquement soumises à
l'autorité du Directeur général. Elles comprennent entre
autre pour leur fonctionnement, un bureau de recherche et recoupements ; et un
bureau accueil et information.
Les premières opérations de fiscalisation sont
effectuées par ces bureaux notamment en ce qui concerne
l'établissement de la fiche d'indentification du contribuable et la
vulgarisation de la législation fiscale. Car ces bureaux sont
chargés respectivement de :
· Rechercher et recenser les nouveaux contribuables afin
d'élargir l'assiette fiscale ;
· Informer les contribuables sur la législation
fiscale.
Cette tâche n'est pas du tout facile dans la mesure
où les opérations d'établissement de la fiche
d'indentification ne sont pas automatiques.
Après l'établissement de la fiche, le
contribuable doit payer auprès d'une banque les frais d'ouverture de
dossier fiscal afin d'obtenir le numéro d'indentification et
l'autorisation de début des activités.
Ces opérations durent en moyenne cinq à six
jours et doivent également s'accompagner de la vulgarisation de la loi
fiscale c'est à dire informer le contribuable, des impôts auxquels
il est assujetti ainsi que les différentes échéances de
paiement.
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