2. Conditions nécessaires pour l'exercice du
petit commerce
L'exercice du petit commerce n'est subordonné qu'à
la détention d'une patente. L'OL n°79- 021 du 2 Août 1979
stipule en son article 5 ce qui suit:
Ne peut obtenir la patente que celui qui justifie :
a) Etre de nationalité congolaise
b) Avoir une instruction moyenne
c) Etre détenteur d'un équipement requis pour le
travail;
d) Ne pas exercer de fonctions incompatibles avec l'exercice du
petit commerce.
Le petit commerçant ne doit être ni magistrat,
ni agent des services publics ou para --étatiques, ni ; l'épouse
ou un intermédiaire de l'une de ces personnes.
e) N'avoir pas été condamné à une
infraction relative aux affaires.
f) Avoir payé la taxe annuelle requise
Après avoir définit le petit commerce, et
ressortir les conditions exigées pour exercer le petit commerce, selon
l'esprit de l'ordonnance- loi n° 79- 021 du 2 Août 1979, nous allons
à présent jeter un regard sur l'ordonnance loi, n°90- 046 du
8 Août 1990.
| 
